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Réunion du conseil des ministres : Communiqué intégral

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© DR | Le président de la République Abdelmadjid Tebboune
© DR | Abdelmadjid Tebboune, président de la république

Le Conseil des ministres a tenu dimanche , par visioconférence, sa réunion périodique, présidée par M. Abdelmadjid Tebboune, Président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale. En voici la traduction :
“Le Conseil des ministres a tenu ce dimanche 14 juin 2020, par visioconférence, sa réunion périodique, présidée par M. Abdelmadjid Tebboune, Président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale.

Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par un exposé donné par le Premier ministre sur l’action gouvernementale durant les deux dernières semaines.

Le Conseil a, par la suite, débattu et approuvé les exposés successifs, dont le premier a été celui du ministre de la Pêche et des Productions halieutiques qui a présenté le plan d’action de son secteur et les perspectives de son développement pour la période 2020-2024, partant d’une
stratégie qui s’appuie essentiellement sur une transformation progressive et durable, consacrant la rupture avec le passé en matière de structure organisationnelle et institutionnelle et de méthode de gestion du secteur, et contribuant au renforcement de la sécurité alimentaire nationale.

La nouvelle approche repose sur la remobilisation des moyens existants intra et extra sectoriel, en associant les partenaires publics et privés, sur la recherche des modes de diffusion et d’amplification des actions à partir des pôles d’excellence des filières des productions halieutiques, en impliquant l’ensemble des acteurs concernés, et enfin sur l’amélioration de
la formation pour répondre aux besoins du secteur.

Ce programme permettra de porter le niveau des productions halieutiques à 166.000 tonnes, de créer 30.000 nouveaux emplois, de mettre au point un système productif halieutique construit avec des moyens et intrants produits localement et de lancer un vaste programme de développement de l’aquaculture marine et continentale.

Il s’agit également de renforcer la formation qualifiante, de faciliter l’accès des investisseurs au foncier, d’assurer un environnement économique débureaucratisé à travers la mise en place d’écosystèmes entrepreneuriale permettant un accompagnement total pour la création de micro-entreprises et de PME et la prise en charge sociale des marins, ainsi que le développement
d’une capacité nationale de pêche au grand large.

Intervenant au terme de cet exposé, le Président a rappelé que la satisfaction des besoins du citoyen dans tous les domaines était au cœur du programme du Gouvernement, d’où l’idée de créer un ministère dédié spécialement à la pêche et aux produits halieutiques, étant un département tout autant important que celui de l’agriculture auquel il était rattaché
auparavant.

Ainsi, le secteur de la pêche pourra véritablement contribuer à la diversification des sources de revenu nationales en garantissant l’autosuffisance en matière de pêche et de s’orienter vers l’exportation, d’autant que l’Algérie possède une importante façade maritime, qui la
qualifie à l’édification d’une industrie de la pêche en sortant des méthodes classiques suivis actuellement pour augmenter la consommation de protéines par habitant , réduire l’importation des poissons voire même des viandes rouges, ce qui profitera au trésor public.

A ce propos, le Président a appelé à s’affranchir des pratiques bureaucratiques qui limitent l’ambition du secteur, à la nécessité pour les pêcheurs de s’organiser en coopératives avec la contribution de la société civile et à l’exploitation de la haute mer par le recours à une flotte
nationale dirigée par des cadres algériens formés par des pays leaders dans le domaine. De même qu’il a appelé à développer la formation professionnelle de la main d’œuvre de façon à préserver sa continuité et son transfert intergénérationnel.

Dans le même cadre, le Président a donné des instructions pour la réalisation, selon le besoin, de bassins secs pour la maintenance et pour la réduction de l’importation des pièces de rechange, avant de charger le ministère concerné d’élaborer un programme d’action annuel dans le cadre du plan quinquennal proposé.

Ce plan sera vulgarisé à travers les médias pour permettre à l’opinion publique d’être informée des efforts consentis dans ce secteur et dans l’ensemble des départements ministériels en général.

Tebboune ordonne la fermeture immédiate des ports secs non autorisés

De son côté le ministre des Finances a présenté un exposé sur la maitrise des importations de services et la problématique des ports secs dans lequel il a évoqué les raisons de l’augmentation rapide de la facture des services, proposant une batterie de mesures pour la maitrise
des importations de services.L’exposé a également porté sur le traitement de la problématique des ports secs en proposant une révision globale du système en vigueur.

Intervenant à cet égard, le président de la République a ordonné de développer notre flotte maritime pour être en mesure, d’ici la fin de l’année en cours, de prendre en charge totalement le transport des marchandises, ce qui permettra de réaliser des économies en devises,
d’éviter la surfacturation et de consolider l’économie nationale.

En matière de maintenance, le Président a ordonné que la priorité absolue dans l’octroi des contrats de maintenance soit accordée aux enfants de la patrie, d’autant plus que certains contrats signés avec des parties étrangères pour de longues durées sans prévoir de transfert technologique alors que le niveau des diplômés de nos universités s’est amélioré.

De même qu’il a mis l’accent sur l’importance d’intégrer l’intelligence nationale dans ce secteur et de réduire graduellement la dépendance vis-à-vis des prestations étrangères.
Même si certains bureaux d’études locaux n’atteignent pas le niveau international, il faudrait les soutenir et les encourager à diversifier leurs spécialités et à s’organiser en coopératives, a-t-il ajouté.

Evoquant la question des ports secs, le président de la République a pointé du doigt les risques que représentent certaines, dans leur état actuel, pour la sécurité et la souveraineté nationales ainsi que pour le Trésor public.
A cet effet, il enjoint au Gouvernement de procéder à la fermeture immédiate des ports secs non autorisés, et de faire obligation à ceux autorisés de se doter de scanners pour faciliter le contrôle par les douanes.

Le président a également chargé le Gouvernement de réorganiser ce secteur et de l’annexer aux ports nationaux en vue de garantir le service de maintenance après-vente, la sécurité et la souveraineté nationales, et de mettre un terme au gaspillage de la devise.
Par la suite, le Ministre de l’Industrie et des Mines a présenté un exposé sur l’importation des intrants et des équipements industriels, laquelle a enregistré une augmentation record durant ces dernières années, sans un quelconque impact positif sur la croissance du Produit national brut.

Les importations du pays en produits industrialisés, destinés à l’investissement et à la consommation ont atteint, selon l’exposé, Douze (12) milliards USD, avec une exonération permanentes et injustifiée de taxes douanières, d’où l’impératif de réformes structurelles urgentes, dont l’annulation de l’exonération de certaines taxes pour corriger les
dysfonctionnements, et réaliser, ainsi, une économie de quatre (4) milliards de USD de montants transférés, en plus de 250 milliards de DA au titre des droits du Trésor public.

Afin de réduire la facture d’importation des carburants, du fer et de l’acier, et des matières plastiques, le ministère s’attelle à examiner les moyens d’élaborer une base de données des matières brutes et produits semi-industrialisés sur le marché international, d’accélérer la relance de l’activité minière, et de dégager des espaces prêts pour l’exploitation et
l’exploration, à travers notamment des projets conjoints avec financements
étrangers.

Il a été décidé, en outre, de se passer des bureaux d’études étrangers lorsque l’expérience locale peut répondre aux besoins, de renforcer la coordination avec les secteurs concernés par le dossier du fret maritime de et vers l’Algérie, et d’évacuer les opérateurs étrangers des ports secs
algériens.

Ces mesures permettront de réduire la facture d’importation à hauteur de six (6) milliards USD.
Commentant cet exposé, M. Tebboune a souligné la nécessité d’accélérer la mise en œuvre du plan industriel proposé dans le cadre d’un développement national équilibré, afin que le citoyen puisse ressentir sur le terrain un véritable début de changement en adéquation avec ses ambitions et aspirations.

Il a en outre ordonné de prendre un certain nombre de mesures, dont le recours à des compétences qualifiées en matière de gestion, tout en évitant les intermédiaires dans l’importation des matières brutes, et le parachèvement dans les plus brefs délais de l’élaboration des cahiers de charges pour l’importation de tous les véhicules neufs, tous types
confondus, et leur publication successive.

A ce titre, le président de la République a exigé que l’importation de ces véhicules soit en provenance du pays d’origine, avec lequel l’Algérie partage des intérêts communs clairs et que l’importateur soit spécialisé en la matière et apporte toutes les garanties de protection de l’économienationale des pratiques négatives du passé.

L’Office de Développement de l’Agriculture industrielle en Terres sahariennes

Le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural a, quant à lui, présenté un exposé relatif à l’organisation juridique de l’Office de Développement de l’Agriculture industrielle en Terres sahariennes, conformément aux décisions du Conseil des ministres du 03 mai 2020. Il a, dans ce cadre, mis en exergue le rôle stratégique de l’Office qui aura pour mission de développer et promouvoir les cultures industrielles stratégiques sur les terres sahariennes, notamment les céréales dont le mais, et les industries sucrière et oléagineuse.

Cette démarche intervient en exécution des engagements de Monsieur le Président de la République de réduire la facture d’importation, et de rendre disponible les matières premières brutes nécessaires à la production des denrées de large consommation, à travers l’exploitation des potentialités qu’offre l’agriculture saharienne, pour augmenter les capacités agricoles du pays et assurer la sécurité alimentaire.

L’Office, dont le siège sera établi au sud du pays, aura à simplifier les procédures et accompagner les investisseurs et porteurs de projets structurants et intégrés. Il se chargera également d’accompagner les porteurs de grands projets d’investissements agricoles qui permettent de développer les cultures industrielles stratégiques, destinées à remplacer les matières premières importées massivement par les opérateurs économiques.

Au terme de cet exposé, le président de la République a rappelé la nécessité de garder en vue l’objectif économique national de la création de cet Office, à savoir s’affranchir le plus tôt possible de l’importation des cultures sucrières, des oléagineuses et du maïs pour économiser la devise, insistant sur l’impératif de déterminer les droits et obligations des parties opérant avec l’Office de Développement de l’Agriculture industrielle en Terres sahariennes, suivant un cahier des charges précis.

Par la suite, le ministre du Commerce a donné un exposé sur la situation des importations des produits agricoles et es mesures prises par son Département pour protéger la production agricole nationale. Il a ainsi passé en revue la structure des importations agricoles, notamment les viandes, les fruits et légumes, le lait, le blé, l’orge et le mais.

Le ministre a, dans ce cadre, énuméré les mesures proposées pour protéger la production agricole, comme celle d’élargir la liste des produits soumis au Droit Additionnel Provisoire de Sauvegarde (DAPS), de soumettre l’activité d’importation au principe de spécialisation et de souscription au cahier des charges, de numériser le commerce extérieur et le fichier national des industries agricoles, et enfin de bien analyser la structure des importations pour définir la nomenclature des produits dont l’importation peut être réduite avec un renforcement de la lutte contre la surfacturation, et la mise en place d’une stratégie nationale d’exportation.

Intervenant au terme de cet exposé, le Président a ordonné l’interdiction totale de l’importation des produits agricoles pendant la saison de cueillette, et ce, afin de protéger la production nationale, ainsi que le durcissement du contrôle sur les fruits importés en vue d’éviter la surfacturation et s’assurer de la qualité pour la préservation de la santé du citoyen.

Le Président a, en outre, insisté sur davantage de réduction de la facture d’importation sans toutefois créer de pénurie sur le marché et ordonné un recensement exhaustive des cheptels en recourant à l’imagerie aérienne, afin de créer une base de données qui nous permettra de maîtriser ces cheptels et d’assurer, ainsi, l’approvisionnement du marché en quantités indispensables de viandes.

Pour sa part, le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière a présenté un exposé sur l’évolution de la situation sanitaire nationale liées au Covid-19, ainsi que sur les dispositions prises par la juguler. Grâce à ces dispositions, des indicateurs positifs ont pu être enregistrés, comme la baisse du niveau d’occupation des lits réservés aux malades du Covid-19 en réanimation, la baisse sensible et constante du nombre de décès, et l’augmentation des cas de rétablissement qui se situent à hauteur de 98,02 %.

Toutefois, le Comité scientifique de suivi de l’évolution de la pandémie a recommandé la poursuite de l’application stricte des gestes barrières afin de contenir les cas isolés, a souligné le ministre. Dans son intervention, le président de la République a enjoint le ministre concerné de durcir le contrôle sanitaire à travers le territoire national et de se déplacer, si nécessaire, en vue de s’enquérir de la situation sur place dans le but de pallier les besoins qui pourraient être provoqués par un manque inadmissible d’un hôpital donné, en équipements médicaux disponibles, en quantités suffisantes au niveau de la Pharmacie centrale des hôpitaux (PCH), afin de faire face à toutes les demandes.

Le Président a également ordonné le durcissement du contrôle dans certains hôpitaux qui seraient, selon les médias, en surcharge et où des cas de patients non pris en charge seraient enregistrés. A ce propos, le Président a instruit de mettre un avion à la disposition du ministère en vue de son déplacement, à tout moment sur les lieux, afin de s’assurer des informations relayées ici et là.

Avant la levée de la séance et l’approbation de décisions individuelles relatives à la nomination dans des postes supérieurs, le président de la République a donné des instructions pour davantage de coordination dans l’action du Gouvernement et le contact direct avec les citoyens, car les bonnes intentions, a-t-il souligné, ne suffisent pas pour maintenir la confiance du citoyen, si elles ne sont pas concrètes sur le terrain.

Réaffirmant sa position de refus de l’endettement extérieur par souci de préserver la dignité et la souveraineté nationale, le Président a exhorté le Gouvernement à plus de persévérance et de rigueur dans la gestion, à réduire les importations pour préserver les réserves de change et de tirer profit de la récession économique par laquelle passent certains pays développées pour acquérir des usines d’occasion en bon état, à des prix accessibles et rentables dans l’immédiat. A noter que l’examen du dossier de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a été reporté jusqu’à l’étude du dossier de la prochaine rentrée universitaire.

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RSF à propos du procès de Khaled Drareni: « Les magistrats doivent reconnaitre la vacuité du dossier »

Melissa NAIT ALI

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© DR | Le procureur a requis 4 ans prison ferme à l'encontre de Khaled Drareni.


L’ONG Reporter sans frontière (RSF) qualifie « d’aberrant » le réquisitoire du procureur de la République près le tribunal de Sidi M’hamed qui a demandé 4 ans de prison à l’encontre du journaliste Khaled Drareni. Elle réclame, à cet effet, l’acquittement du journaliste.

« Si les magistrats du tribunal de Sidi M’hamed sont indépendants, ils reconnaîtront la vacuité du dossier et prononceront la relaxe de Khaled Drareni », indique Christophe Deloire, secrétaire général de RSF, cité dans un communiqué de l’ONG rendu public, aujourd’hui.

Pour l’organisation, « si ce réquisitoire aberrant venait à être suivi par les juges, cela serait la démonstration que la justice et le pouvoir algérien ont tourné le dos aux idéaux de l’indépendance du pays ».

Poursuivant, l’ONG estime qu’une condamnation du journaliste à une peine de prison « serait la preuve d’une dérive autoritaire ». « Si Khaled Drareni n’est pas libéré et relaxé dans les prochaines semaines, nous nous emploierons à faire savoir à l’opinion publique la réalité de la répression en Algérie et à mobiliser les organisations internationales et les gouvernements », indique l’ONG dans un communiqué.

Pour rappel, le journaliste Khaled Drareni ainsi que les deux activistes du Hirak, Samir Benlarbi et Slimane Hamitouche, ont été jugé ont comparu, hier lundi 3 août, devant le juge près le tribunal de Sidi M’hamed.

«Poursuivi pour “incitation à attroupement non armé et atteinte à l’unité nationale”, après avoir couvert les manifestations du “Hirak”, le directeur du site d’information Casbah Tribune, également correspondant de TV5 Monde et de RSF en Algérie a rejeté les accusations qui pèsent contre lui. Khaled Drareni a notamment assuré n’avoir fait que son “travail en tant que journaliste indépendant” et n’avoir fait qu’exercer “son droit à informer en tant que journaliste et citoyen” », rappelle RSF.

L’ONG rappelle, dans son communiqué, que le procureur de la République a requis quatre ans de prison ferme, une amende de 100 000 dinars algériens, (665 euros), ainsi que la privation de ses droits civiques.

« Pour justifier ses réquisitions, le parquet a notamment invoqué une publication du journaliste sur Facebook qui affirmait que le système politique n’avait pas changé en Algérie après l’élection du président Tebboune. Il a également été reproché à Khaled Drareni d’avoir publié le communiqué d’une coalition de partis politiques légaux qui appelait à une grève générale », indique aussi RSF, soulignant que le collectif des avocats de la défense « a relevé, notamment, qu’aucune preuve ne venait affirmer les accusations portées contre Khaled Drareni et que sa détention préventive était contraire à la constitution qui interdit des peines privatives de liberté pour des faits rattachés à la liberté d’expression ».

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Nomination du nouvel ambassadeur de France: l’Algérie donne son agrément

Yasmine Marouf-Araibi

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l’Algérie a donné son agrément à la nomination de François Gouyette au poste d’ambassadeur de France en Algérie en remplacement de Xavier Driencourt, indique un communiqué du ministère des Affaires Etrangères.

“Le Gouvernement algérien a donné son agrément à la nomination de son Excellence monsieur François Gouyette en qualité d’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République Algérienne Démocratique et Populaire”, indique mardi un communiqué du ministère des Affaires étrangères.

Ainsi François Gouyette remplace Xavier Driencourt qui a été admis à la retraite. Ce dernier avait occupé le poste d’ambassadeur en Algérie à deux reprises: de 2008 à 2012 et de 2017 à 2020.

Né en 1956, François Gouyette occupait le poste d’ambassadeur de France en Arabie Saoudite avant sa nomination en Algérie. Le diplomate a également été nommé ambassadeur dans plusieurs pays du Moyen-Orient et du Maghreb notamment dans les deux pays voisins la Tunisie et la Libye.

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Protection des personnels de la Santé: l’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal publiée dans le JO

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L’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal et visant à assurer une protection règlementée des professionnels de la santé, notamment contre les agressions verbales et physiques, a été promulguée et publiée dans le dernier numéro du Journal officiel.

Il s’agit de l’ordonnance n  20-01 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020, modifiant et complétant l’ordonnance n  66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Les articles du Code pénal modifiés, prévoient ainsi de nouvelles dispositions, notamment des peines d’emprisonnement allant de deux (02) à vingt (20) ans d’emprisonnement assorties d’amendes, ce qui assurera désormais une protection pénale de l’ensemble des personnels des établissements de santé publics et privés contre les agressions verbales et physiques.

Ainsi l’article 149 prévoit un “emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, de quiconque, dans l’intention de porter atteinte à leur honneur (personnels de la Santé), à leur délicatesse ou au respect qui leur est dû”, alors que les dispositions de l’article 149 bis énoncent “un emprisonnement de deux (2) ans à huit (8) ans et une amende de 200.000 DA à 800.000 DA contre quiconque qui commet des violences ou voie de fait envers un professionnel de la santé, un fonctionnaire ou personnel des structures et établissements de santé, pendant/ ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le même article énonce que lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu, avec préméditation, guet-apens ou avec port d’arme, la peine encourue est l’emprisonnement de cinq (5) ans à douze (12) ans avec une amende de 500.000 DA à 1.200.000 DA.

La peine est revue à la hausse, soit de dix (10) à vingt (20) ans avec une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA quand les violences sont perpétrées par l’usage d’arme ou entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente.

“Les peines prévues aux deux derniers alinéas de l’article 148 du présent Code, sont applicables, lorsque les violences entraînent la mort “, est-il encore stipulé.

L’article 149 bis 2 stipule qu’est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque dégrade les biens mobiliers ou immobiliers des structures et établissements de santé.

Dans le cas où les actes entraînent soit l’arrêt total ou partiel de la structure ou de l’établissement de santé ou en entravent le fonctionnement, soit le vol de son équipement, la peine encourue est l’emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et l’amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA.

L’article 149 bis 3, prévoit un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA contre quiconque enregistre des communications ou conversations, capture ou publie sur un site ou sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen, des photos, des vidéos, des nouvelles ou des informations dans l’intention de porter préjudice ou atteinte au professionnalisme ou à l’intégrité morale d’un professionnel de santé.

Les peines prévues par le même article sont portées au double, si les images, vidéos, nouvelles ou informations sont manipulées de manière calomnieuse ou capturées discrètement ou dans des endroits non ouverts au public ou si elles ont été sorties de leur contexte.

L’article 149 bis 4, stipule aussi qu’est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 60.000 DA à 300.000 DA, quiconque s’introduit par violence dans les structures ou établissements de santé.

La peine encourue est l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et l’amende de 200.000 DA à 500.000 DA, lorsque l’intrusion par violence concerne des lieux dont l’accès est réglementé, est-il encore détaillé, alors que l’article suivant  (149 bis 5) stipule qu’une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et une amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA seront prononcées si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2, 149 bis 3 et 149 bis 4, sont commis   durant “les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, dans l’intention de nuire à la crédibilité et au professionnalisme des structures et établissements de santé”.

Dans l’article 149 bis 6, il est prévu la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2 et 149 bis 3 sont commis dans le cadre d’un groupe, en exécution notamment d’un plan concerté ou par le port ou l’usage d’arme.

L’article 149 bis 7, stipule que “les peines encourues pour les infractions prévues par l’article 149 bis1 du présent Code, sont incompressibles ainsi qu’il suit de vingt (20) ans de réclusion, lorsque la peine prévue est la réclusion à perpétuité, des deux tiers (2/3) de la peine prévue dans tous les autres cas”.

En cas de récidive, les peines prévues par la présente section sont portées au double, selon les dispositions de l’article 149 bis 12, alors que l’article 149 bis 13, énonce que “les poursuites pénales, pour les infractions prévues par la présente section, peuvent être engagées d’office par le ministère public”.

Le même article détaille que “l’Etat ou l’établissement de santé employeur, dans les infractions prévues par la présente section, peut se subroger aux droits de la victime pour demander réparation”. 

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