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Réunion du conseil des ministres : Communiqué intégral

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© DR | Conseil des ministres

Le président de la République, Chef suprême des Forces Armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune, a présidé ce dimanche la réunion périodique du Conseil des ministres, sanctionnée par un communiqué, dont voici le texte intégral:

“Le Conseil des ministres a tenu ce dimanche, 28 juin 2020, sa réunion périodique par visioconférence sous la présidence de Monsieur Abdelmadjid Tebboune, président de la République, Chef suprême des Forces Armées, ministre de la Défense nationale.

Le Conseil des ministres a entamé ses travaux en observant une minute de silence à la mémoire du défunt Moudjahid, Belaîd Abdesslam, ancien Chef du Gouvernement.

Le président de la République a ensuite souhaité la bienvenue aux nouveaux ministres avant de remercier les ministres sortants pour les efforts consentis dans l’accomplissement de leurs missions au service du pays, et de surcroit dans des conditions difficiles.

 Le Conseil a écouté, par la suite, un exposé présenté par le ministre de l’Energie sur la situation du raccordement des zones industrielles, des périmètres agricoles et autres investissements au réseau d’électricité et de gaz.

Des projets s’inscrivant dans le cadre de programmes inscrits au niveau des wilayas concernées et à fort impact sur le développement économique local.

Selon l’état des lieux, il existe 2726 demandes de raccordement de périmètres agricoles au réseau électrique, la majorité au sud du pays, dont 1010 opérations ont été réalisées et le reste en attente de mise en service, en cours de réalisation, en attente de règlement des coûts par l’opérateur, ou en cours d’examen.

Le programme global de raccordement à l’électricité comprend 50 zones industrielles, sachant que 44 sont gérées par les wilayas et 6 par l’Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (ANIREF), une situation qui a engendré des contraintes nécessitant un réexamen du mode de gestion actuels de ces espaces.

S’agissant du raccordement à l’électricité et au gaz des investisseurs se trouvant en dehors des zones industrielles, il est enregistré, sur un total de 8818 projets d’investissement, 854 demandes de raccordement à l’électricité et 234 autres au gaz. En tête des entraves relevées en matière de raccordement à l’électricité et au gaz, figurent l’absence de passages pour les réseaux électriques, la non-conformité de la liste des bénéficiaires avec les personnes sur le terrain, la répartition des enveloppes financières avant la réalisation des études, des dysfonctionnements qui appellent à être corrigés très rapidement.

 Après débat et approbation, le président de la République a rappelé les précédentes instructions concernant le parachèvement immédiat des raccordements à l’électricité et au gaz, notamment dans le Sud afin de libérer les énergies gelées dans les secteurs de l’Industrie et de l’Agriculture, la création de postes d’emploi à même de renforcer la production et la résorption du chômage.

Le président de la République a réitéré son refus des pratiques bureaucratiques qui privent des citoyens producteurs, notamment dans le monde de l’agriculture, du raccordement au réseau électrique pour ensuite leur mettre la pression pour le remboursement des crédits dans les délais.

Il a, à ce propos, donné des instructions pour faciliter les remboursements dans l’attente de l’entrée en production des périmètres agricoles et industriels concernés par le raccordement au gaz et en électricité et ordonné, par la même, l’élargissement des raccordements aux zones d’activités dans les wilayas intérieures au profit des artisans, et notamment dans le Sud, et des nouvelles agglomérations.

Par ailleurs, le président de la République a tenu à adresser ses félicitations aux travailleurs de la raffinerie de Sidi Rezine à Alger pour leurs efforts en remplacement des spécialistes étrangers dans le projet en cours pour la production d’hydrocarbures en quantités permettant l’exportation prochaine de l’excédent.

 Une position qui rappelle l’exploit historique des travailleurs et cadres de la Sonatrach qui ont su substituer les experts étrangers ayant tenté, par leur retrait, de provoquer l’arrêt de l’extraction du pétrole et du gaz et empêcher leur exportation, pour faire pression sur l’Algérie après la nationalisation de ses hydrocarbures en février 1971.

Par la suite, le ministre des Travaux publics a pris la parole pour présenter un exposé sur le méga projet de construction du port du Centre à El Hamdania, dans la commune de Cherchell comprenant trois lots : le port, les zones logistiques et industrielles ainsi que la pénétrante et la voie ferrée, objets de l’ensemble des opérations de base effectuées depuis le lancement, en novembre 2012, de l’étude d’identification du site.

Réagissant à cet exposé, le président de la République a rappelé les détails de ce dossier et les pertes occasionnées par son retard de réalisation à l’économie nationale en général, l’objectif stratégique de ce port étant le désenclavement des pays africains sans accès maritimes avec ce que cela implique en termes d’impulsion de la vie économique et de création d’emplois.

 Il a, cet effet, instruit le Premier ministre de prendre de nouveau contact avec le partenaire chinois et d’étudier le projet sur de nouvelles bases transparentes pour le soumettre une seconde fois au Conseil des ministres, dans un délai maximum de trois mois.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a suivi l’intervention du ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, qui évoqué l’évolution de la situation sanitaire dans le pays, sous tous ses aspects, à la lumière de la recrudescence de la pandémie à l’échelle mondiale.

Il a expliqué que face à la hausse des cas de Covid-19, le ministère à adopter, depuis le 10 juin en cours, une nouvelle stratégie basée, dans un premier temps, sur la réduction de la durée d’hospitalisation des patients à cinq (5) jours et la détermination, dans un second cas, des cas nécessitant une plus longue hospitalisation en fonction du degré de gravité et de complexité, en soumettant les cas asymptomatiques à un suivi médical en dehors de l’hôpital.

Les nouvelles dispositions ont permis de rajouter plus de 3.000 lits supplémentaires depuis le début du mois en cours, portant leur nombre total à 13.395 lits, outre l’augmentation des capacités et des moyens de traitement, par la mise à disposition de plus d’équipements de dépistage et de protection.

Le ministre a fait état, en outre, de l’acquisition en cours de 252.000 tests PCR et deux (2) appareils de dépistage par PCR d’une capacité de 2.000 tests par jour chacun.

Il est également prévu l’importation de 20 millions de masques chirurgicaux pour maintenir le stock national, de 200.000 masques pour les personnels de santé travaillant dans des services COVID, lesquels équipements viendront s’ajouter aux quantités suffisantes de médicaments destinés au traitement des patients atteints de coronavirus, sachant que le stock des médicaments a été plusieurs fois doublé.

Le ministre a conclu son intervention en proposant l’intensification des campagnes de sensibilisation avec un durcissements des sanctions à l’encontre les contrevenants, affirmant que la lutte contre la pandémie, en l’absence d’un vaccin, laisse toutes les hypothèses ouvertes, y compris l’éventualité d’un reconfinement partiel pour endiguer sa propagation.

Après approbation de l’exposé, le président de la République a relevé avec amertume les comportements de certains citoyens qui veulent faire accroire aux autres que le Covid-19 n’est qu’un mythe à visées politiques, s’étonnant d’une telle irresponsabilité alors que les morts sont déplorés, chaque jour, par milliers à travers le monde, à commencer par les pays les plus développés.

Aussi, le président de la République a-t-il ordonné le durcissement des sanctions à l’encontre de tous les contrevenants, individuellement ou collectivement, aux mesures de prévention.

Il a également instruit le Premier ministre d’étudier les mesures à prendre avec le Comité scientifique de suivi de l’évolution de la pandémie du Coronavirus afin de décider des actions à entreprendre dans les prochains jours en vue de briser la chaîne de contamination et de circonscrire les foyers épidémiques.

De plus, le président de la République a de nouveau demandé au ministre de la santé de recourir à l’avion mis à la disposition de son département afin de se rendre immédiatement et à tout moment sur place pour vérifier les informations relatives à des insuffisances réelles ou fictives publiées ici

et là, en vue de rassurer les citoyens, ou de couper court aux rumeurs et autres fausses informations.

Après avoir chargé le ministre de la santé de l’établissement de statistiques des contaminations par wilaya et de leur traitement avec davantage de réalisme, le président de la République a souligné que la lutte contre la pandémie est une responsabilité collective (Etat, institutions, société civile et individus) à travers l’ensemble du territoire national car il y va, a-t-il dit, de la préservation de la santé et de l’intégrité du citoyen.

A cet égard, le président de la République a ordonné le renforcement de la surveillance épidémiologique, du contrôle quotidien du fonctionnement des hôpitaux et du stock de matériels de dépistage.

En outre, il a ordonné le maintien de la fermeture des frontières terrestres, maritimes et aériennes jusqu’à ce que Dieu nous libère de ce fléau.

Avant la levée de la séance, le Président de la République a donné des orientations à la nouvelle composante du Gouvernement, insistant sur la coordination entre leurs secteurs sous la supervision du Premier ministre, le bannissement des sorties de parade sur le terrain.

 L’objectif étant de regagner la confiance des citoyens, perdue du fait des fausses promesses et des pratiques négatives, et de construire l’Algérie nouvelle forte et juste, où le changement radical aura un sens réel et palpable, d’abord, dans le comportement et les actes du responsable à n’importe quel niveau de responsabilité, a-t-il souligné.

Le président de la République a, également, ordonné la constitution, au niveau des ministères, de cellules d’écoute des citoyens pour ne plus de contenter des rapports administratifs.

Evoquant la portée du dernier remaniement ministériel avec la création d’importants départements en lien direct avec le quotidien du citoyen, le président Tebboune a donné à chaque ministre des directives concernant la feuille de route à préparer en prélude de sa présentation en Conseil des ministres ultérieurement, après examen au niveau du Gouvernement.

A ce propos, il a instruit, particulièrement, le ministre de l’Agriculture et du Développement rural de préparer le cahier des charges de l’Office de Développement de l’Agriculture industrielle en Terres sahariennes afin de pouvoir engager, dès l’année prochaine, la culture du maïs et les cultures sucrières et oléagineuses en vue d’augmenter les capacités nationales agricoles et garantir la sécurité alimentaire.

Le ministre des Transports a, par ailleurs, été instruit de revoir le transport, sous toutes ses formes, en optimisant tous les moyens disponibles pour dynamiser le trafic aérien domestique et permettre à l’Algérie de retrouver sa place dans le domaine du transport maritime, à travers l’élargissement de la flotte maritime en vue de la prise en charge du transport des voyageurs et de marchandises, de et vers l’Algérie et économiser ainsi les coûts en devises des prestations des compagnies étrangères. Cette réalisation est vitale pour l’Algérie même si cela passe par l’acquisition de nouveaux navires pour renforcer la flotte nationale du transport maritime.

Le ministre des mines a été instruit, quant à lui, d’accélérer, par voie de presse, le recrutement d’ingénieurs et d’experts dont seront constituées les équipes en charge de la gestion du département de façon à lui conférer un rôle axial dans le cycle économique, à commencer par le recensement précis de toutes nos richesses minières en perspective d’exploitation en vue d’alléger la dépendance aux hydrocarbures et créer de la richesses et des emplois.

Le ministre de la Transition énergétique et des Energies renouvelables a été instruit de focaliser, dans son programme, sur les opérations de production des énergies renouvelables à même d’être concrétisées sur le terrain et de choisir des wilayas pilotes pour l’élargissement de l’expérience de transition énergétique, à commencer par la généralisation de l’éclairage public à l’énergie solaire dans tout le pays.

Le président de la République a demandé, en fin, à la secrétaire d’Etat, auprès du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargée du sport d’élite, de mette à profit son expérience sportive mondiale réussie pour la détection des jeunes talents, dès l’école primaire, en vue de former une nouvelle génération d’élite sportive qui rendra au pays sa gloire d’antan en terme de performance mondiale en athlétisme, d’autant plus que l’Algérie abritera, en 2022, les Jeux méditerranéens

“Nous sommes dans une véritable course contre la montre pour reconstruire une économie non rentière qui permettrait d’améliorer les recettes du Trésor, de créer des postes d’emploi pour les jeunes et de réduire l’importation pour préserver les réserves de change”, a déclaré le président de la République au terme de son intervention à l’adresse des membres du Gouvernement.

“Le peuple vous jugera sur le terrain à partir de la conformité de votre parole et vos actes, alors soyez un exemple de sincérité de propos, de dévouement et d’abnégation dans le travail, et en cette veille de célébration de la fête de l’indépendance, rappelez-vous toujours que quels que soient vos sacrifices, ils seront toujours moindre de toute goutte de sang pur versée par les Chouhada de la Glorieuse guerre de libération et même du devoir national après l’indépendance”.

Politique

RSF à propos du procès de Khaled Drareni: « Les magistrats doivent reconnaitre la vacuité du dossier »

Melissa NAIT ALI

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© DR | Le procureur a requis 4 ans prison ferme à l'encontre de Khaled Drareni.


L’ONG Reporter sans frontière (RSF) qualifie « d’aberrant » le réquisitoire du procureur de la République près le tribunal de Sidi M’hamed qui a demandé 4 ans de prison à l’encontre du journaliste Khaled Drareni. Elle réclame, à cet effet, l’acquittement du journaliste.

« Si les magistrats du tribunal de Sidi M’hamed sont indépendants, ils reconnaîtront la vacuité du dossier et prononceront la relaxe de Khaled Drareni », indique Christophe Deloire, secrétaire général de RSF, cité dans un communiqué de l’ONG rendu public, aujourd’hui.

Pour l’organisation, « si ce réquisitoire aberrant venait à être suivi par les juges, cela serait la démonstration que la justice et le pouvoir algérien ont tourné le dos aux idéaux de l’indépendance du pays ».

Poursuivant, l’ONG estime qu’une condamnation du journaliste à une peine de prison « serait la preuve d’une dérive autoritaire ». « Si Khaled Drareni n’est pas libéré et relaxé dans les prochaines semaines, nous nous emploierons à faire savoir à l’opinion publique la réalité de la répression en Algérie et à mobiliser les organisations internationales et les gouvernements », indique l’ONG dans un communiqué.

Pour rappel, le journaliste Khaled Drareni ainsi que les deux activistes du Hirak, Samir Benlarbi et Slimane Hamitouche, ont été jugé ont comparu, hier lundi 3 août, devant le juge près le tribunal de Sidi M’hamed.

«Poursuivi pour “incitation à attroupement non armé et atteinte à l’unité nationale”, après avoir couvert les manifestations du “Hirak”, le directeur du site d’information Casbah Tribune, également correspondant de TV5 Monde et de RSF en Algérie a rejeté les accusations qui pèsent contre lui. Khaled Drareni a notamment assuré n’avoir fait que son “travail en tant que journaliste indépendant” et n’avoir fait qu’exercer “son droit à informer en tant que journaliste et citoyen” », rappelle RSF.

L’ONG rappelle, dans son communiqué, que le procureur de la République a requis quatre ans de prison ferme, une amende de 100 000 dinars algériens, (665 euros), ainsi que la privation de ses droits civiques.

« Pour justifier ses réquisitions, le parquet a notamment invoqué une publication du journaliste sur Facebook qui affirmait que le système politique n’avait pas changé en Algérie après l’élection du président Tebboune. Il a également été reproché à Khaled Drareni d’avoir publié le communiqué d’une coalition de partis politiques légaux qui appelait à une grève générale », indique aussi RSF, soulignant que le collectif des avocats de la défense « a relevé, notamment, qu’aucune preuve ne venait affirmer les accusations portées contre Khaled Drareni et que sa détention préventive était contraire à la constitution qui interdit des peines privatives de liberté pour des faits rattachés à la liberté d’expression ».

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Politique

Nomination du nouvel ambassadeur de France: l’Algérie donne son agrément

Yasmine Marouf-Araibi

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© DR |

l’Algérie a donné son agrément à la nomination de François Gouyette au poste d’ambassadeur de France en Algérie en remplacement de Xavier Driencourt, indique un communiqué du ministère des Affaires Etrangères.

“Le Gouvernement algérien a donné son agrément à la nomination de son Excellence monsieur François Gouyette en qualité d’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République Algérienne Démocratique et Populaire”, indique mardi un communiqué du ministère des Affaires étrangères.

Ainsi François Gouyette remplace Xavier Driencourt qui a été admis à la retraite. Ce dernier avait occupé le poste d’ambassadeur en Algérie à deux reprises: de 2008 à 2012 et de 2017 à 2020.

Né en 1956, François Gouyette occupait le poste d’ambassadeur de France en Arabie Saoudite avant sa nomination en Algérie. Le diplomate a également été nommé ambassadeur dans plusieurs pays du Moyen-Orient et du Maghreb notamment dans les deux pays voisins la Tunisie et la Libye.

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Politique

Protection des personnels de la Santé: l’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal publiée dans le JO

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L’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal et visant à assurer une protection règlementée des professionnels de la santé, notamment contre les agressions verbales et physiques, a été promulguée et publiée dans le dernier numéro du Journal officiel.

Il s’agit de l’ordonnance n  20-01 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020, modifiant et complétant l’ordonnance n  66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Les articles du Code pénal modifiés, prévoient ainsi de nouvelles dispositions, notamment des peines d’emprisonnement allant de deux (02) à vingt (20) ans d’emprisonnement assorties d’amendes, ce qui assurera désormais une protection pénale de l’ensemble des personnels des établissements de santé publics et privés contre les agressions verbales et physiques.

Ainsi l’article 149 prévoit un “emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, de quiconque, dans l’intention de porter atteinte à leur honneur (personnels de la Santé), à leur délicatesse ou au respect qui leur est dû”, alors que les dispositions de l’article 149 bis énoncent “un emprisonnement de deux (2) ans à huit (8) ans et une amende de 200.000 DA à 800.000 DA contre quiconque qui commet des violences ou voie de fait envers un professionnel de la santé, un fonctionnaire ou personnel des structures et établissements de santé, pendant/ ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le même article énonce que lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu, avec préméditation, guet-apens ou avec port d’arme, la peine encourue est l’emprisonnement de cinq (5) ans à douze (12) ans avec une amende de 500.000 DA à 1.200.000 DA.

La peine est revue à la hausse, soit de dix (10) à vingt (20) ans avec une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA quand les violences sont perpétrées par l’usage d’arme ou entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente.

“Les peines prévues aux deux derniers alinéas de l’article 148 du présent Code, sont applicables, lorsque les violences entraînent la mort “, est-il encore stipulé.

L’article 149 bis 2 stipule qu’est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque dégrade les biens mobiliers ou immobiliers des structures et établissements de santé.

Dans le cas où les actes entraînent soit l’arrêt total ou partiel de la structure ou de l’établissement de santé ou en entravent le fonctionnement, soit le vol de son équipement, la peine encourue est l’emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et l’amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA.

L’article 149 bis 3, prévoit un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA contre quiconque enregistre des communications ou conversations, capture ou publie sur un site ou sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen, des photos, des vidéos, des nouvelles ou des informations dans l’intention de porter préjudice ou atteinte au professionnalisme ou à l’intégrité morale d’un professionnel de santé.

Les peines prévues par le même article sont portées au double, si les images, vidéos, nouvelles ou informations sont manipulées de manière calomnieuse ou capturées discrètement ou dans des endroits non ouverts au public ou si elles ont été sorties de leur contexte.

L’article 149 bis 4, stipule aussi qu’est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 60.000 DA à 300.000 DA, quiconque s’introduit par violence dans les structures ou établissements de santé.

La peine encourue est l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et l’amende de 200.000 DA à 500.000 DA, lorsque l’intrusion par violence concerne des lieux dont l’accès est réglementé, est-il encore détaillé, alors que l’article suivant  (149 bis 5) stipule qu’une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et une amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA seront prononcées si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2, 149 bis 3 et 149 bis 4, sont commis   durant “les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, dans l’intention de nuire à la crédibilité et au professionnalisme des structures et établissements de santé”.

Dans l’article 149 bis 6, il est prévu la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2 et 149 bis 3 sont commis dans le cadre d’un groupe, en exécution notamment d’un plan concerté ou par le port ou l’usage d’arme.

L’article 149 bis 7, stipule que “les peines encourues pour les infractions prévues par l’article 149 bis1 du présent Code, sont incompressibles ainsi qu’il suit de vingt (20) ans de réclusion, lorsque la peine prévue est la réclusion à perpétuité, des deux tiers (2/3) de la peine prévue dans tous les autres cas”.

En cas de récidive, les peines prévues par la présente section sont portées au double, selon les dispositions de l’article 149 bis 12, alors que l’article 149 bis 13, énonce que “les poursuites pénales, pour les infractions prévues par la présente section, peuvent être engagées d’office par le ministère public”.

Le même article détaille que “l’Etat ou l’établissement de santé employeur, dans les infractions prévues par la présente section, peut se subroger aux droits de la victime pour demander réparation”. 

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