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Politique

Protection des personnels de la Santé: l’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal publiée dans le JO

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L’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal et visant à assurer une protection règlementée des professionnels de la santé, notamment contre les agressions verbales et physiques, a été promulguée et publiée dans le dernier numéro du Journal officiel.

Il s’agit de l’ordonnance n  20-01 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020, modifiant et complétant l’ordonnance n  66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Les articles du Code pénal modifiés, prévoient ainsi de nouvelles dispositions, notamment des peines d’emprisonnement allant de deux (02) à vingt (20) ans d’emprisonnement assorties d’amendes, ce qui assurera désormais une protection pénale de l’ensemble des personnels des établissements de santé publics et privés contre les agressions verbales et physiques.

Ainsi l’article 149 prévoit un “emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, de quiconque, dans l’intention de porter atteinte à leur honneur (personnels de la Santé), à leur délicatesse ou au respect qui leur est dû”, alors que les dispositions de l’article 149 bis énoncent “un emprisonnement de deux (2) ans à huit (8) ans et une amende de 200.000 DA à 800.000 DA contre quiconque qui commet des violences ou voie de fait envers un professionnel de la santé, un fonctionnaire ou personnel des structures et établissements de santé, pendant/ ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le même article énonce que lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu, avec préméditation, guet-apens ou avec port d’arme, la peine encourue est l’emprisonnement de cinq (5) ans à douze (12) ans avec une amende de 500.000 DA à 1.200.000 DA.

La peine est revue à la hausse, soit de dix (10) à vingt (20) ans avec une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA quand les violences sont perpétrées par l’usage d’arme ou entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente.

“Les peines prévues aux deux derniers alinéas de l’article 148 du présent Code, sont applicables, lorsque les violences entraînent la mort “, est-il encore stipulé.

L’article 149 bis 2 stipule qu’est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque dégrade les biens mobiliers ou immobiliers des structures et établissements de santé.

Dans le cas où les actes entraînent soit l’arrêt total ou partiel de la structure ou de l’établissement de santé ou en entravent le fonctionnement, soit le vol de son équipement, la peine encourue est l’emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et l’amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA.

L’article 149 bis 3, prévoit un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA contre quiconque enregistre des communications ou conversations, capture ou publie sur un site ou sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen, des photos, des vidéos, des nouvelles ou des informations dans l’intention de porter préjudice ou atteinte au professionnalisme ou à l’intégrité morale d’un professionnel de santé.

Les peines prévues par le même article sont portées au double, si les images, vidéos, nouvelles ou informations sont manipulées de manière calomnieuse ou capturées discrètement ou dans des endroits non ouverts au public ou si elles ont été sorties de leur contexte.

L’article 149 bis 4, stipule aussi qu’est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 60.000 DA à 300.000 DA, quiconque s’introduit par violence dans les structures ou établissements de santé.

La peine encourue est l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et l’amende de 200.000 DA à 500.000 DA, lorsque l’intrusion par violence concerne des lieux dont l’accès est réglementé, est-il encore détaillé, alors que l’article suivant  (149 bis 5) stipule qu’une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et une amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA seront prononcées si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2, 149 bis 3 et 149 bis 4, sont commis   durant “les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, dans l’intention de nuire à la crédibilité et au professionnalisme des structures et établissements de santé”.

Dans l’article 149 bis 6, il est prévu la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2 et 149 bis 3 sont commis dans le cadre d’un groupe, en exécution notamment d’un plan concerté ou par le port ou l’usage d’arme.

L’article 149 bis 7, stipule que “les peines encourues pour les infractions prévues par l’article 149 bis1 du présent Code, sont incompressibles ainsi qu’il suit de vingt (20) ans de réclusion, lorsque la peine prévue est la réclusion à perpétuité, des deux tiers (2/3) de la peine prévue dans tous les autres cas”.

En cas de récidive, les peines prévues par la présente section sont portées au double, selon les dispositions de l’article 149 bis 12, alors que l’article 149 bis 13, énonce que “les poursuites pénales, pour les infractions prévues par la présente section, peuvent être engagées d’office par le ministère public”.

Le même article détaille que “l’Etat ou l’établissement de santé employeur, dans les infractions prévues par la présente section, peut se subroger aux droits de la victime pour demander réparation”. 

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Tebboune désigne El Hachemi Djaâboub nouveau ministre du Travail

Achour Nait Tahar

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© DR | El Hachemi Djaâboub nouveau ministre du Travail

Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a nommé ce mercredi 30 septembre El Hachemi Djaâboub au poste de ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, indique un communiqué de la présidence de la République.

“Conformément à l’article 93 de la Constitution, le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune a nommé, après consultation du Premier ministre, M. El Hachemi Djaaboub, au poste de ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale”, précise le communiqué.

El Hachemi Djaâboub, cadre du parti islamiste MSP, fait son retour au gouvernement. Il remplace Ahmed Chaouki Fouad Achek Youcef, qui a été écarté du gouvernement le 29 juillet dernier par le président Tebboune qui avait désigné la ministre de la Solidarité nationale Kaouther Krikou pour assurer l’intérim du département du Travail.

Pour rappel, El Hachemi Djaâboub avait occupé le poste de ministre du Commerce et de l’industrie sous le règne du président déchu, Abdelaziz Bouteflika.

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Affaire Sovac: Le verdict renvoyé au 10 octobre

Yasmine Marouf-Araibi

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La Cour d’Alger a reporté ce mercredi 30 septembre le verdict du procès de l’affaire Sovac au 10 octobre prochain, selon l’agence de presse APS.

Le collectif de défense s’est absenté de l’audience en réponse au Barreau d’Alger qui a appelé à une semaine de grève pour réclamer la “préservation des droits de la défense”. Cet appel intervient, rappelons le, suite au malaise subi vendredi par le bâtonnier d’Alger, Abdelmadjid Sellini, suite à une altercation avec un juge. L’incident a d’ailleurs eu lieu lors du procès de l’affaire Sovac.

Lors du procès qui s’est déroulé le 24 septembre à la Cour d’Alger, le parquet a requis 15 ans de prison ferme contre le patron du groupe Sovac, Mourad Oulmi, et l’ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia.

La peine de 10 ans de prison ferme assortie de 2 millions de DA d’amende a été demandée à l’encontre de l’ancien ministre de l’Industrie, Youcef Yousfi. Tandis que la peine de 12 ans de prison ferme a été requise contre Khider Oulmi.

Trois ans de prison ferme et une amende d’un million de DA ont été requis contre l’ex-PDG du Crédit populaire algérien (CPA).

Le parquet a également demandé la saisie des biens et le gel des activités des entreprises (personnes morales) impliquée dans l’affaire avec une amende de 32 millions de DA pour chacune.

Les prévenus sont poursuivis pour “blanchiment d’argent et incitation d’agents publics à exploiter leur influence”, entre autres chefs d’accusation en lien avec la corruption.

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Nouveau report du procès en appel de Mahieddine Tahkout

Yasmine Marouf-Araibi

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La Cour d’Alger a décidé, mercredi, de renvoyer le procès en appel de l’homme d’affaires Mahieddine Tahkout à l’audience du 21 octobre alors que les avocats poursuivent leur grève pour le quatrième jour consécutif.

Selon le quotidien arabophone El Khaber, l’audience du procès a été renvoyée en raison de l’absence de l’ancien ministre Abdelghani Zaalane qui est également impliqué dans cette affaire.

Notons que le collectif de défense a été absent, et ce, en réponse à l’appel de grève entamé dimanche à l’initiative de l’ordre des avocats d’Alger. La décision de boycotter les audiences du 27 septembre jusqu’au dimanche 4 octobre est intervenue en protestation aux “atteintes des droits de la défense”.

L’homme d’affaires Mahieddine Tahkout a été condamné en première instance à une peine de 16 ans de prison ferme assortie d’une amende de 8.000.000 Da pour plusieurs chefs d’inculpation liées à la corruption dont “blanchiment d’argent” et “obtention d’indus privilèges”.

Poursuivis dans la même affaire, les deux anciens Premiers ministres Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal ont été condamnés, en première instance, à 10 ans de prison ferme.

D’autres hauts responsables sont poursuivis dans cette affaire dont l’ancien ministre de l’Industrie, Abdesslam Bouchouareb, qui a été condamné, par contumace, à 20 ans de prison ferme. 

Rappelons que Mahieddine Tahkout a été transféré, en août dernier, vers l’établissement carcéral de Babar dans la wilaya de Khenchela. Ahmed Ouyahia a, lui, été transféré à la prison d’Abadla dans la wilaya de Béchar tandis qu’Abdelmalek Sellal a été transféré à celle d’El Ménéa à Ghardaia.

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