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Politique

Protection des personnels de la Santé: l’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal publiée dans le JO

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L’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal et visant à assurer une protection règlementée des professionnels de la santé, notamment contre les agressions verbales et physiques, a été promulguée et publiée dans le dernier numéro du Journal officiel.

Il s’agit de l’ordonnance n  20-01 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020, modifiant et complétant l’ordonnance n  66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Les articles du Code pénal modifiés, prévoient ainsi de nouvelles dispositions, notamment des peines d’emprisonnement allant de deux (02) à vingt (20) ans d’emprisonnement assorties d’amendes, ce qui assurera désormais une protection pénale de l’ensemble des personnels des établissements de santé publics et privés contre les agressions verbales et physiques.

Ainsi l’article 149 prévoit un “emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, de quiconque, dans l’intention de porter atteinte à leur honneur (personnels de la Santé), à leur délicatesse ou au respect qui leur est dû”, alors que les dispositions de l’article 149 bis énoncent “un emprisonnement de deux (2) ans à huit (8) ans et une amende de 200.000 DA à 800.000 DA contre quiconque qui commet des violences ou voie de fait envers un professionnel de la santé, un fonctionnaire ou personnel des structures et établissements de santé, pendant/ ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le même article énonce que lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu, avec préméditation, guet-apens ou avec port d’arme, la peine encourue est l’emprisonnement de cinq (5) ans à douze (12) ans avec une amende de 500.000 DA à 1.200.000 DA.

La peine est revue à la hausse, soit de dix (10) à vingt (20) ans avec une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA quand les violences sont perpétrées par l’usage d’arme ou entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente.

“Les peines prévues aux deux derniers alinéas de l’article 148 du présent Code, sont applicables, lorsque les violences entraînent la mort “, est-il encore stipulé.

L’article 149 bis 2 stipule qu’est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque dégrade les biens mobiliers ou immobiliers des structures et établissements de santé.

Dans le cas où les actes entraînent soit l’arrêt total ou partiel de la structure ou de l’établissement de santé ou en entravent le fonctionnement, soit le vol de son équipement, la peine encourue est l’emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et l’amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA.

L’article 149 bis 3, prévoit un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA contre quiconque enregistre des communications ou conversations, capture ou publie sur un site ou sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen, des photos, des vidéos, des nouvelles ou des informations dans l’intention de porter préjudice ou atteinte au professionnalisme ou à l’intégrité morale d’un professionnel de santé.

Les peines prévues par le même article sont portées au double, si les images, vidéos, nouvelles ou informations sont manipulées de manière calomnieuse ou capturées discrètement ou dans des endroits non ouverts au public ou si elles ont été sorties de leur contexte.

L’article 149 bis 4, stipule aussi qu’est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 60.000 DA à 300.000 DA, quiconque s’introduit par violence dans les structures ou établissements de santé.

La peine encourue est l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et l’amende de 200.000 DA à 500.000 DA, lorsque l’intrusion par violence concerne des lieux dont l’accès est réglementé, est-il encore détaillé, alors que l’article suivant  (149 bis 5) stipule qu’une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et une amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA seront prononcées si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2, 149 bis 3 et 149 bis 4, sont commis   durant “les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, dans l’intention de nuire à la crédibilité et au professionnalisme des structures et établissements de santé”.

Dans l’article 149 bis 6, il est prévu la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2 et 149 bis 3 sont commis dans le cadre d’un groupe, en exécution notamment d’un plan concerté ou par le port ou l’usage d’arme.

L’article 149 bis 7, stipule que “les peines encourues pour les infractions prévues par l’article 149 bis1 du présent Code, sont incompressibles ainsi qu’il suit de vingt (20) ans de réclusion, lorsque la peine prévue est la réclusion à perpétuité, des deux tiers (2/3) de la peine prévue dans tous les autres cas”.

En cas de récidive, les peines prévues par la présente section sont portées au double, selon les dispositions de l’article 149 bis 12, alors que l’article 149 bis 13, énonce que “les poursuites pénales, pour les infractions prévues par la présente section, peuvent être engagées d’office par le ministère public”.

Le même article détaille que “l’Etat ou l’établissement de santé employeur, dans les infractions prévues par la présente section, peut se subroger aux droits de la victime pour demander réparation”. 

Politique

Saïd Sadi: « le pays n’a pas encore connu de loi fondamentale aussi incohérente »

Melissa NAIT ALI

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© DR | L'ancien secrétaire général du RCD, Said Sadi
© DR | L'ancien président du RCD, Said Sadi


Les critiques du projet de la révision constitutionnelle qui sera soumis à référendum, le 1er novembre prochain, se multiplient. Des acteurs de l’opposition, toujours interdit de parole dans les médias publics, ont choisi de s’exprimer sur les réseaux sociaux. C’est le cas de l’ancien président du RCD, Saïd Sadi qui donne, depuis plus d’une année, ses réflexions sur sa page Facebook.

Dans un texte publié aujourd’hui sous le titre « Régression : mode d’emploi », cette homme politique chevronné n’est pas allé par le dos de la cuillère pour charger le pouvoir en place et sont projet de révision de la Constitution. Un texte qui, estime-t-il, « digne des folklores constitutionnels des républiques bananières ». «On ne sait trop s’il faut rire, s’emporter ou rester de marbre devant la dernière – pour l’instant – constitution. Le pays qui en a vu d’autres n’a pas encore connu de loi fondamentale aussi incohérente.

L’hyperprésidentialisme est digne des folklores constitutionnels des républiques bananières et la confusion des pouvoirs constituent la trame et l’esprit d’un texte qui n’aura qu’une finalité : paralyser davantage une administration incapable de curer les caniveaux à chaque automne », écrit-il.

Et de s’interroger : « Quel courtisan a conseillé pareille mouture dans une phase politique marquée par un déficit chronique de légitimité du pouvoir, une situation sociale explosive – les retraités peinent à percevoir leurs pensions à la fin du mois – une pandémie dont, en vérité, nul ne connaît l’étendue devant l’incapacité à tester, tracer et isoler sur une large échelle ? ».

Saïd Sadi précise que « nul n’a le droit de s’adonner à l’autostop politique pour faire endosser au premier novembre cette mauvaise farce ». « Le potentiel humain a été dévitalisé par le népotisme et l’exode massif, les ressources naturelles ont été asséchées par une prédation stratégique. Il restait le capital symbolique : il vient d’être bradé dans un scandaleux bazar », dénonce-t-il.

L’ancien président du RCD démontre comment le nouveau pouvoir reproduit les mêmes pratiques de son prédécesseur. « Pour le reste, les dernières décisions concrètes sont édifiantes en matière d’inconscience et d’aveuglement : les relances de recrutement de clientèles financées par l’argent public témoignent de l’incapacité et du refus du pouvoir de mettre son horloge politique à l’heure de l’Histoire. Une information insistante et ubuesque, pour l’instant non officielle circule : c’est au moment où le Soudan se dote d’une constitution laïque que le gouvernement algérien s’apprêterait à délivrer des diplômes pour les adeptes des Zaouias… Fabriques d’associations casse-croûtes, dopages des zaouias… Quelqu’un s’y est essayé pendant vingt ans avec un baril à 130 dollars. On connaît la suite », indique-t-il.

Ce faisant, le pouvoir en place est entrain de « scier la branche sur laquelle il est assis ». « Au lieu de saisir la perche du pacifisme tendue par un peuple qui avait toutes les raisons de crier revanche, les responsables se persuadent qu’ils peuvent encore domestiquer « l’Algérie nouvelle » par les recettes médiévales de la corruption, la répression et la censure. Rien ne peut arrêter la régression quand elle est inspirée par l’ignorance et la suffisance », lance-t-il.

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Le PAD rejette le référendum constitutionnel, appelle à une journée de mobilisation le 10 octobre

Yasmine Marouf-Araibi

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Les forces du pacte de l’alternative démocratique, “le PAD”, qui regroupent plusieurs partis politiques de l’opposition, ont réaffirmé, lundi, leur rejet du référendum constitutionnel dont “le but principal est le sauvetage du système”. Les forces du PAD ont aussi appelé à une journée de mobilisation le 10 octobre à Alger.

“Abordant la question du référendum constitutionnel, les forces du PAD réaffirment leur position de principe de rejet de cette démarche dont le but principal est le sauvetage d’un système rejeté par les Algériennes et les Algériens qui n’ont cessé de réclamer son départ par millions plus d’une année durant”, ont écrit les forces du PAD dans un communiqué diffusé lundi sur Facebook.

“Conscient de sa fragilité extrême et de son illégitimité, le pouvoir en place est sur le point de contrôler quasiment tous les médias qu’il veut transformer en vulgaires organes de propagande pour le « OUI » au référendum plébiscite du 1er novembre prochain”, estiment-elles

Les forces du PAD ont relevé que “la nature antidémocratique du régime est non seulement préservée mais elle a aggravée le pouvoir personnel comme jamais auparavant”. Pour les partis de l’opposition, “la révision constitutionnelle octroie et concentre tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme, le président de la république”.

Les forces du PAD se sont également “interrogées sur la signification du changement radical de la doctrine de défense nationale, introduite par la constitutionnalisation de la participation de l’armée nationale populaire aux guerres à l’extérieur des frontières du pays”.

“Ceci vient rappeler l’adoption de la loi sur les hydrocarbures, hypothéquant la souveraineté nationale, adoptée quelques semaines seulement avant la présidentielle du 12 décembre 2019 pour acheter le silence des grandes puissances et le lobby des multinationales du pétrole et gaz”, rappellent les forces du PAD.

“La constitution ne peut être légitime que si elle est l’émanation du peuple qui débat et choisit librement de son contenu et de la forme des institutions qu’il souhaite mettre en place pour satisfaire toutes ses aspirations dans le domaine politique, économique, social, culturel…”, estiement-elles.

Par ailleurs, le regroupement de partis politique a appelé à l’organisation d’une journée de mobilisation le 10 octobre 2019, date d’anniversaire des événements du 10 octobre 1988.

“Face aux incessantes atteintes aux libertés démocratiques et afin de contribuer au regroupement le plus large des forces attachées aux revendications de liberté et de souveraineté exprimées par la révolution du 22 février 2019, les forces du PAD décident d’appeler à l’organisation d’une journée de mobilisation unitaire pour la défense des libertés démocratiques le 10 octobre 2020 à Alger”, indique le communiqué.

En outre, les forces du PAD ont exigé que “cesse immédiatement la politique de répression tous azimuts qui frappe la jeunesse, les travailleurs, les journalistes…Elles exigent le respect effectif des libertés démocratiques dont les libertés syndicales bafouées tous les jours avec le silence complice des autorités”.

Elles ont aussi exigé “le respect effectif des libertés démocratiques dont les libertés syndicales bafouées tous les jours avec le silence complice des autorités”.









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La chaine française M6 désormais interdite d’opérer en Algérie

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© DR | La chaine M6 interdite d'opérer en Algérie

Le ministère de la Communication a annoncé lundi sa décision de “ne plus autoriser” la chaine française de télévision “M6” à opérer en Algérie après la diffusion dimanche soir par cette chaine d’un documentaire “portant un regard biaisé sur le Hirak”, réalisé par une équipe munie d’une “fausse autorisation de tournage”.

“Ce précédent nous conduit à décider de ne plus autoriser M6 à opérer en Algérie, sous quelle que forme que ce soit”, a indiqué le ministère dans un communiqué.Selon la même source, “une journaliste franco-algérienne a assuré la réalisation du film, avec l’aide d’un +fixeur algérien+, munis d’une fausse autorisation de tournage”.

“Force est de constater qu’à l’approche de chaque rendez-vous électoral, crucial pour l’Algérie et son avenir, des médias français s’adonnent à la réalisation et la diffusion de reportages filmés et autres produits journalistiques, dans le vil but de tenter de démotiver le peuple algérien, notamment sa jeunesse”, déplore la même source.

Le ministère a relevé, à ce titre, qu’il “n’est pas fortuit que ces médias, outillés pour exécuter un agenda visant à ternir l’image de l’Algérie et à fissurer la confiance indéfectible établie entre le peuple algérien et ses institutions, agissent de concert et à différents niveaux et supports”.Le ministère de la Communication a rappelé, dans ce contexte, que la rédaction de la chaine française M6 avait introduit, le 6 mars 2020, une demande d’accréditation de presse pour les membres de l’équipe de l’émission “Enquête Exclusive”, en vue du tournage d’un documentaire sur “la valorisation de l’essor économique et touristique de la ville d’Oran, ainsi que le multiculturalisme qui fait la richesse de notre pays”.

“Cette demande a reçu une suite défavorable des services des ministères de la Communication et des Affaires étrangères”, a-t-il souligné, relevant qu”au final, l’équipe a produit un tout autre documentaire diffusé hier 20 septembre 2020 à 23h10 (heure française) sous le titre: +Algérie, le Pays des Révoltes+, portant un regard biaisé sur le Hirak”.

“D’une durée de 75 minutes, ce film documentaire réalisé par le dénommé Dahmane Ziane, traite du +Hirak+ et de la jeunesse algérienne, à partir de témoignages de trois jeunes algériens sur l’avenir dans leur pays”, rappelle-t-on.

“Selon le synopsis dudit documentaire, il est également question de relater le +désespoir+ de certains Algériens, qui n’envisagent qu’une option : fuir le pays. Un pays où +filmer est très difficile+, subodore le producteur-présentateur Bernard De la Villardière”, a-t-on ajouté.

Selon le ministère de la Communication, “ce dernier a reconnu avoir eu recours à l’usage +de caméras discrètes+ avant de souligner le choix +de nombreux journalistes anonymes+ ayant travaillé pour ce qu’il prétend être une +enquête+”.

Ensuite, Nardjes qui, elle, a décidé de vivre à l’occidentale dans un pays jugé +ultraconservateur+. Enfin, Ayoub qui +rêve de voir un Etat islamique naître en Algérie et s’est engagé à cette fin en politique”, a-t-il ajouté.

La ministère a fait savoir, à ce propos, que “les principaux concernés ont pris contact avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel français (CSA) et ont saisi les services de l’ambassade de France en Algérie, afin de porter plainte pour avoir été manipulés, hors de tout professionnalisme, de toute déontologie et de toute morale”.

“Dans une mise au point publiée aujourd’hui sur les réseaux sociaux, Noor déplore +le manque de professionnalisme+ de la chaine et +regrette vraiment d’avoir participé au reportage+”, a-t-on indiqué, soulignant que celle-ci “rapporte avoir été contactéepar un journaliste algérien pour un reportage traitant de +l’émancipation de la femme algérienne+ et qu’elle était +loin d’imaginer qu’elle allait être utilisée, elle et son mari, pour donner une mauvaise image des femmes et des hommes de notre pays+”. 

“Un tournage clandestin supposé révéler +la face cachée+ de notre pays s’est avéré être une somme d’anecdotes sans profondeur et sans rapport avec la réalité socio-économique (en amélioration constante) et politique (d’ouverture démocratique)”, conclut le ministère de la Communication.

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