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Politique

PLFC 2020 : le Bureau de l’APN examine les modifications proposées

Yasmine Marouf-Araibi

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Le Bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, mercredi, une réunion présidée par Slimane Chenine, consacrée à l’examen des modifications proposées au Projet de loi de finances complémentaire (PLFC) pour l’exercice 2020, a indiqué la Chambre basse du Parlement dans un communiqué.

Lors de cette réunion, les membres du Bureau ont examiné les 56 modifications proposées dans le texte du PLFC 2020, dont 30 ont été transmises à la Commission des Finances et du Budget, alors que 23 ont fait l’objet de rejet au motif d’opposition à l’article 139 de la Constitution, et 3 autres pour vice de forme, a conclu le communiqué.

Il est à noter que lors de la réunion qui s’est tenue mercredi à l’APN, des députés ont émis des réserves quant à l’approche fiscale adoptée face au recul des recettes pétrolières du pays.

Plusieurs d’entre eux ont estimé que toute augmentation des taxes ou impôts dans le but de couvrir le recul des recettes pétrolières serait inappropriée en cette conjoncture marquée par la stagnation que connaissent plusieurs secteurs économiques.

Parmi les intervenants, le député Youcef Mahi du RND qui a indiqué que le PLFC a reproduit les mêmes méthodes utilisées auparavant face aux crises, affirmant que le recours à l’augmentation des impôts et la baisse des dépenses “a déjà montré ses limites”.

Les mesures consistant à augmenter le Salaire nationale minimum garanti (SNMG) et à annuler l’impôt sur le revenu global (IRG), mentionnées dans ledit projet, ne seraient pas suffisantes face à la cherté de la vie, encore moins avec l’augmentation de la taxe sur le carburant, a-t-il ajouté.

Entre autres dispositions critiquées, la baisse du budget de fonctionnement, qui selon lui, aura un impact sur la performance des entreprises et des programmes de recrutement, notamment en ce qui concerne le règlement des contrats de pré-emploi.

Le député Mohammed Amine Hariz (FLN) a quant à lui estimé qu’à travers ce projet, le Gouvernement ne fera qu’orienter la pression subie en matière de gestion budgétaire vers le peuple, au moment où plusieurs catégories sociales et professionnelles souffrent des retombées de la pandémie de Covid-19 qui a profondément impacté l’économie.

Les modifications apportées par le PLFC 2020 au plan des principaux agrégats et indicateurs macroéconomiques et financiers :

-Le prix fiscal du baril de pétrole passerait de 50 à 30 dollars tandis que le prix du marché passerait de 60 à 35 dollars.

-Les recettes budgétaires diminueraient à 5395,5 milliards de dinars (mds DA) contre 6289,7 mds DA dans la Loi de finances initiale 2020. La fiscalité pétrolière budgétisée dans le PLFC 2020 s’élèverait à 1394,7 mds DA alors que les ressources ordinaires se situeraient à 4001,1 mds DA.

-Les dépenses budgétaires se situeraient à 7372,7 mds DA, contre 7823,1 Mrds DA votées dans la Loi de finances initiale. Ces dépenses se ventilent en 4752,4 mds DA en dépenses de fonctionnement et en 2620,3 mds DA en dépenses d’équipement.

-Les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale et hors transferts sociaux) baisseraient de 141 Mrds DA (environ -3%) soit -150 mds DA de baisse de dépenses courantes et + 9 mds DA pour couvrir l’impact de la revalorisation du SNMG.

-Les dépenses d’équipement baisseraient de 309 mds DA (-10,5%) en passant de 2929,7 mds DA à 2620,3 mds DA.

-Un déficit budgétaire de 1976,9 mds DA, soit -10,4% par rapport au PIB, contre -1533,4 mds DA prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020 (-7,2% du PIB).

-Les importations de marchandise-FOB (hors services non facteurs) baisseraient, en valeur courante, de 4,7 milliards de dollars pour atteindre 33,5 milliards de dollars, alors les importations de services baisseraient, en valeur courante, de 2,3 milliards de dollars.

-Les exportations d’hydrocarbures devraient atteindre 17,7 milliards de dollars à la fin de l’année 2020 contre 35,2 milliards prévues dans la LF 2020.

– Le solde de la balance des paiements prévu pour l’année 2020 s’établirait à -18,8 milliards de dollars contre -8,5 milliards prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020.

– Le solde du Trésor devrait atteindre -2954,9 mds DA, représentant -15,5% du PIB dans le PLFC pour 2020, contre -2435,6 mds DA prévu dans la LF initiale pour 2020 (–11,4% du PIB).

-La croissance économique prévue dans le PLFC, serait négative, elle s’établirait à -2,63% contre 1,80% prévue dans la loi de finances initiale.

— La croissance économique hors hydrocarbures se situerait à -0,91% contre 1,78% dans la loi de finances initiale.

Les principales mesures législatives proposées dans le PLFC2020:

-Augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil.

– Augmentation de la valeur de la taxe (timbre) appliquée aux transactions de véhicules neufs.

– Remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquels il sera imposé et l’augmentation de sa valeur selon un barème progressif. Le taux actuel fixé à 0,1% sur tout patrimoine dont la valeur dépassait 100 millions de DA sera remplacé par un barème progressif avec un taux de 0,15% pour le patrimoine dont la valeur variée entre 100 et 150 millions de DA, de 0,25% pour le patrimoine dont la valeur variée entre 150 et 250 millions de DA, de 0,35% pour le patrimoine dont la valeur variée entre 250 et 350 millions de DA et de 0,5% si la valeur du patrimoine variée entre 350 et 450 millions de DA.

– Reconduction, jusqu’à 2025, de l’abattement de 50% en matière d’IRG et d’IBS, au profit des revenus réalisés dans les régions du Sud, et ce à compter du 1er juin prochain.

– Réorganisation et reformulation du régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclaration contrôlée pour les métiers non commerciaux, à l’instar des avocats.

– Exonération totale de l’IRG pour les revenus n’excédant pas 30.000 DA par mois applicable à compter du 1er juin prochain.

– Révision du seuil du SNMG passant de 18.000 DA à 20.000 DA au bénéfice des bas revenus. Cette mesure prend effet à compter du 01 juin prochain.

– Suppression de la règle de répartition du capital social 49/51%, à l’exclusion des activités d’achat et revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique.

– Annulation du droit de préemption de l’Etat, sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers, prévu dans le LFC 2010 et la loi 16-09 relatifs à la promotion de l’investissement.

-Annulation des dispositions obligeant le financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.

– Instauration d’un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l’exemption des droits de douane, mais en écartant les collections destinées à l’industrie de l’assemblage et montage automobiles (CKD).

– Exonérations des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants.

-Autorisation des concessionnaires automobile à importer des véhicules neufs mais avec un nouveau barème des droits de douanes et augmentation des taxes sur les véhicules neufs.

-Introduction de nouvelles incitations au profit des startups.

– Transfert de la propriété des locaux réalisés, à titre gracieux, dans le cadre de l’Agence national de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ) vers le patrimoine privé des communes en vue de leur exploitation et la garantie de leur attractivité économique.

-Introduction des mesures d’aide exceptionnelles destinées aux secteurs économiques  face à la pandémie de Covid-19 et prolongation des délais des déclarations fiscales et douanières pour les entreprises.

– Révision à la baisse du montant minimum en devises soumis à la déclaration douanière de 5.000 euros à 1.000 euros.

Avec APS

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