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Economie

Patrons incarcérés : des “administrateurs” pour assurer la continuité des entreprises privées objet de mesures conservatoires

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Le comité intersectoriel ad-hoc, institué par le Premier ministre, chargé du suivi des activités économiques et de la préservation de l’outil de production nationale, a proposé la désignation d’administrateurs qualifiés, pour assurer la continuité de la gestion des entreprises privées, objet de mesures conservatoires, a-t-on appris auprès du ministère des Finances.

 

“Face aux risques social, économique et financier identifiés, il est clair que la situation des entreprises et des projets concernés par des décisions judiciaires de gel de leurs comptes bancaires, commande l’adoption de mesures de sauvegarde adéquates de l’outil de production et des emplois et ce, en conformité avec la loi”, note le ministère dans un document dont l’APS a obtenu une copie.

Ainsi, une proposition d’un mode opératoire a été convenue, aux fins d’encadrer cette démarche de sauvegarde.

Il s’agit de “proposer aux autorités judiciaires compétentes, dans le respect de la législation pertinente, lorsque la situation d’une entreprise ou d’un projet économique et industriel concerné par les présentes dispositions le commande, la désignation d’un administrateur (indépendant et/ou séquestre), justifiant de qualités avérées, pour assurer la continuité de la gestion de la société, en concertation avec ses organes sociaux et/ou de management”, selon la même source.

L’administrateur indépendant désigné est chargé de superviser les activités de l’entreprise, de contrôler les flux financiers et les approvisionnements, est-il expliqué dans ce document relatif aux travaux du comité ad-hoc placé sous l’égide du ministre des Finances, Mohamed Loukal.

“De manière générale, l’administrateur indépendant veille à la préservation du patrimoine de l’entreprise et à la continuité de ses activités, dans le strict respect de la législation en vigueur”, souligne le ministère .

Concernant les entreprises n’ayant pas le statut de société commerciale (personne physique commerçante), l’administrateur séquestre administre l’entreprise, en sa qualité de seul signataire sur tous types de dépenses liées à l’activité. Il assure la gestion et le fonctionnement de l’entreprise, sur l’ensemble des aspects notamment financier, patrimonial et juridique.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des mesures d’urgences prises par le gouvernement conformément aux lois et réglementation en vigueur pour sauvegarder toutes les entreprises nationales privées, objet de mesures conservatoires, dans le but de préserver les capacités de production nationale ainsi que les postes d’emploi, explique la même source.

Le mode opératoire proposé par le comité intersectoriel ad-hoc vise, ainsi, à sauvegarder l’outil de production des entreprises concernées, ainsi que de leurs potentiels d’emplois, préserver les intérêts de l’Etat dans le cadre des marchés émargeant a la commande publique, conclus avec ces mêmes entreprises et à sécuriser le marché intérieur du fait des part de marchés détenues par certaines d’entre-elles.

Il vise également à assurer la sécurité des prestations dans certains secteurs de services (transport universitaire et transport urbain), la conduite, dans les conditions adéquates, des projets industriels en phase de mise en force d’investissement, ainsi que le maintien de la cadence de production pour les sociétés en exploitation (secteur automobile, notamment).

Evoquant les incidences socio-économiques de la situation actuelle de entreprises objet de mesures conservatoires, le ministère a mis en exergue notamment l’impact social, eu égard aux dizaines de milliers de travailleurs dont les emplois pourraient être menacés par une fermeture d’unité de production ou l’arrêt de chantiers, et l’impact juridique, découlant des contentieux pouvant naître de situations de cessation de paiement de ces entreprises vis-à-vis de leur environnement.

Il s’agit aussi d’un impact financier, découlant des engagements financiers importants contractés par les entreprises concernées auprès du système bancaire national public et privé, selon le ministère, soulignant qu’un arrêt de leurs activités mettrait, à court terme, ces entreprises dans l’impossibilité de rembourser les crédits contractés pour le financement de leurs investissements et de leur cycle de production.

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Pétrole : l’Opep+ avance sa réunion par visioconférence à samedi

Yasmine Marouf-Araibi

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© DR | l'Opep+ va se réunir lundi par vidéoconférence

L’Opep et ses alliés ont décidé d’avancer leur réunion par visioconférence, prévue les 9 et 10 juin à samedi, selon l’AFP qui cite une source proche de l’organisation.

Cette réunion entre les ministres du pétrole des 13 pays membres de l’Organisation des exportateurs de pétrole (Opep) et de leurs dix alliés extérieurs au cartel (Opep+) devait se tenir les 9 et 10 juin. Elle aura lieu par visioconférence en raisons des contraintes liées à la pandémie de coronavirus.

Pour rappel, réuni en avril dernier, les pays de l’Opep et leurs alliés, à l’exception du Mexique, ont convenu de réduire leur production de 10 millions de barils/jour (mb/j) à compter du 1er mai et jusqu’à la fin juin 2020. La production sera, par la suite, réduite à 8 mb/j du 1er juillet à la fin décembre 2020.

Une autre réunion de l’Opep+ a été fixée pour le 10 juin pour « déterminer d’autres actions, si nécessaire, pour équilibrer le marché ».

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PLFC-2020 : maintient du montant en devises initial à déclarer, la hausse des prix des carburants approuvée

Yasmine Marouf-Araibi

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© DR |

Tandis qu’ils ont approuvé l’amendement relatif à la hausse des prix des carburants, les députés de l’APN ont rejeté la proposition de la révision à la baisse du montant minimum en devises soumis à la déclaration douanière maintenant ainsi le montant à 5000 euros comme prévu dans la loi de finances initiale.

En effet lors de la séance plénière consacrée au vote du projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2020 (PLFC 2020), tenue dimanche, les députés ont voté à la majorité pour l’annulation de l’article 45 du PLFC prévoyant la réduction du montant à déclarer par les voyageurs de 5.000 à 1000 euros.

La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN)  qui s’est réuni jeudi dernier pour examiner les amendements apportés dans le PLFC 2020, a préféré maintenir cette disposition amendée, soulignant qu’elle “ne visait pas à limiter le montant à détenir par le citoyen en voyage à l’étranger, mais s’inscrivait plutôt dans un contexte international de lutte contre le blanchiment d’argent”.

En outre, les députés de l’Assemblé nationale populaire ont voté à la majorité pour l’augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil.

Rappelons que les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, dimanche à la majorité, le projet de loi de finances complémentaire (PLFC 2020) lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN en présence de membres du gouvernement.

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Le projet de loi de finances complémentaire 2020 adopté par l’APN : les principaux amendements

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APN

Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, dimanche à la majorité, le projet de loi de finances complémentaire (PLFC 2020) lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN en présence de membres du gouvernement.

Les députés de l’Alliance MSP et ceux de l’Alliance Nahda-Adala-Bina ont voté contre le PLFC alors que les autres formations politiques ayant participé à la séance de vote ont approuvé le texte.

Voici les modifications apportées par le texte de LFC 2020 au plan des principaux agrégats et indicateurs macroéconomiques et financiers :

-Le prix fiscal du baril de pétrole passerait de 50 à 30 dollars tandis que le prix du marché passerait de 60 à 35 dollars.

-Dans le projet de LFC 2020, les recettes budgétaires diminueraient à 5395,5 milliards de dinars (mds DA) contre 6289,7 mds DA dans la Loi de finances initiale 2020. La fiscalité pétrolière budgétisée dans le PLFC 2020 s’élèverait à 1394,7 mds DA alors que les ressources ordinaires se situeraient à 4001,1 mds DA. (Ces recettes peuvent cependant connaitre de légères modifications en raison des amendements introduits par l’APN sur le PLF notamment en termes de réduction de la taxe sur les véhicules neufs et la reconduction de la réduction de la TVA au profit des activités touristiques).

-Les dépenses budgétaires se situeraient à 7372,7 mds DA, contre 7823,1 Mrds DA votées dans la Loi de finances initiale. Ces dépenses se ventilent en 4752,4 mds DA en dépenses de fonctionnement et en 2620,3 mds DA en dépenses d’équipement.

-Les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale et hors transferts sociaux) baisseraient de 141 Mrds DA (environ -3%) soit -150 mds DA de baisse de dépenses courantes et + 9 mds DA pour couvrir l’impact de la revalorisation du SNMG.

-Les dépenses d’équipement baisseraient de 309 mds DA (-10,5%) en passant de 2929,7 mds DA à 2620,3 mds DA.

-Un déficit budgétaire de 1976,9 mds DA, soit -10,4% par rapport au PIB, contre -1533,4 mds DA prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020 (-7,2% du PIB).

-Les importations de marchandise-FOB (hors services non facteurs) baisseraient, en valeur courante, de 4,7 milliards de dollars pour atteindre 33,5 milliards de dollars, alors les importations de services baisseraient, en valeur courante, de 2,3 milliards de dollars.

-Les exportations d’hydrocarbures devraient atteindre 17,7 milliards de dollars à la fin de l’année 2020 contre 35,2 milliards prévues dans la LF 2020.

– Le solde de la balance des paiements prévu pour l’année 2020 s’établirait à -18,8 milliards de dollars contre -8,5 milliards prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020.

– Le solde du Trésor devrait atteindre -2954,9 mds DA, représentant -15,5% du PIB dans le PLFC pour 2020, contre -2435,6 mds DA prévu dans la LF initiale pour 2020 (–11,4% du PIB).

-La croissance économique prévue dans le PLFC, serait négative, elle s’établirait à -2,63% contre 1,80% prévue dans la loi de finances initiale.

— La croissance économique hors hydrocarbures se situerait à -0,91% contre 1,78% dans la loi de finances initiale.

     Les principales mesures législatives proposées dans le PLFC2020 :

-Augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil.

– Augmentation de la valeur de la taxe (timbre) appliquée aux transactions de véhicules neufs.

– Remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquels il sera imposé et l’augmentation de sa valeur selon un barème progressif. Le taux actuel fixé à 0,1% sur tout patrimoine dont la valeur dépassait 100 millions de DA sera remplacé par un barème progressif avec un taux de 0,15 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 100 et 150 millions de DA, de 0,25 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 150 et 250 millions de DA, de 0,35 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 250 et 350 millions de DA et de 0,5 % si la valeur du patrimoine variée entre 350 et 450 millions de DA.

– Reconduction, jusqu’à 2025, de l’abattement de 50% en matière d’IRG et d’IBS, au profit des revenus réalisés dans les régions du Sud, et ce à compter du 1er juin prochain.

– Réorganisation et reformulation du régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclaration contrôlée pour les métiers non commerciaux, à l’instar des avocats.

– Exonération totale de l’IRG pour les revenus n’excédant pas 30.000 DA par mois applicable à compter du 1er juin prochain.

– Révision du seuil du SNMG passant de 18.000 DA à 20.000 DA au bénéfice des bas revenus. Cette mesure prend effet à compter du 01 juin prochain.

– Suppression de la règle de répartition du capital social 49/51%, à l’exclusion des activités d’achat et revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique.

– Annulation du droit de préemption de l’Etat, sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers, prévu dans le LFC 2010 et la loi 16-09 relatifs à la promotion de l’investissement.

-Annulation des dispositions obligeant le financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.

– Instauration d’un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l’exemption des droits de douane, mais en écartant les collections destinées à l’industrie de l’assemblage et montage automobiles (CKD).

– Exonérations des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants.

-Autorisation des concessionnaires automobile à importer des véhicules neufs mais avec un nouveau barème des droits de douanes et augmentation des taxes sur les véhicules neufs.

-Introduction de nouvelles incitations au profit des startups.

– Transfert de la propriété des locaux réalisés, à titre gracieux, dans le cadre de l’Agence national de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ) vers le patrimoine privé des communes en vue de leur exploitation et la garantie de leur attractivité économique.

-Introduction des mesures d’aide exceptionnelles destinées aux secteurs économiques  face à la pandémie de Covid-19 et prolongation des délais des déclarations fiscales et douanières pour les entreprises.

– Révision à la baisse du montant minimum en devises soumis à la déclaration douanière de 5.000 euros à 1.000 euros.


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