Nouvelles procédures pour le retrait du permis de conduire

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Une nouvelle procédure pour le retrait du permis vient d’être mise en place. Le ministère de l’intérieur a envoyé une instruction aux walis d’arrêter l’application de l’ancienne mesure du retrait immédiat du permis sur la voix  publique. Celle-ci a été remplacée par une série de procédures plus souples, et ce, à compter du 25 mars.

 

La nouvelle mesure de suspension du permis de conduire n’est plus du ressort de l’agent de la surveillance routière. En effet, Ce dernier se contentera désormais d’établir un procès verbal dont il gardera une copie alors qu’une autre sera remise à l’auteur de l’infraction pour s’acquitter du procès.

Une troisième copie sera par la suite adressée à la commission de retrait de permis de conduire de sa wilaya de résidence dans un délais de 48 heures à partir du moment de la constatation de l’infraction. La commission décidera alors de suspendre ou non son permis de conduire.

Le ministère de l’intérieur précise que « ces changements concernent les contraventions citées dans l’article 94 de la loi 14 01 modifiée et complétée du 19 janvier 2001 relative à l’organisation de la circulation routière ».

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