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Politique

Maintien de l’élection des membres du CSM: le Conseil d’Etat tranchera la veille !

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les magistrats

La cinquième chambre du Conseil d’Etat a statué jeudi 16 décembre, lors d’une audience publique, dans l’affaire opposant la magistrate Smaili Fatma Zahra de la Cour de Kolea au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). L’affaire a eu lieu après que la magistrate ait saisi le Conseil d’Etat pour protester contre la programmation de l’élection des membres du Conseil Superieur de la magistrature pour le 20 décembre en l’absence d’une loi organique fixant les modalités du scrutin.

La cinquième chambre du Conseil d’Etat a donc tenu jeudi une audience pour l’affaire en référée et l’affaire dans le fond introduites le 12 décembre dernier par la magistrate Smaili Fatma Zahra qui est représentée par l’avocat Abdellah Heboul. Et les décisions rendues en présence des représentants du ministère de la Justice, de la Cour suprême et du Conseil d’Etat n’enchantent pas la partie plaignante.

« La cinquième chambre du Conseil d’Etat a décidé de rejeter le sursis à exécution pour défaut de qualité et d’intérêt », avons-nous appris auprès de maître Abdellah Heboul, avocat de la magistrate Smaili Fatma Zahra.

Pour ce qui est de l’affaire dans le fond qui a pour but d’annuler la décision du bureau permanent du CSM portant organisation du scrutin, celle-ci a été programmée pour le 19 décembre prochain et à la veille du scrutin!

Une programmation « diligente » puisque « la loi ne prévoit pas de délais express pour statuer dans ces affaires qui peuvent prendre des mois et des années », dénonce la partie plaignante, qui questionne si ces délais anticipés « garantiront à la magistrate un procès équitable ».

Cette partie de bras de fer qui oppose la magistrate Smaili Fatma Zahra au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), dont le président est le Chef de l’Etat Abdelmadjid Tebboune, remonte au mois dernier quand le bureau permanent du CSM a décidé de programmer l’élection des membres pour le 20 décembre. Pour la magistrate, ce rendez-vous ne peut avoir lieu en l’absence d’une loi organique fixant ces modalités et alors que les textes de loi sur lesquels s’est basé le bureau permanent sont en contradiction.

En effet, réuni le 28 novembre dernier sous la présidence du ministre de la Justice Abderrachid Tabbi, le Conseil Supérieur de la magistrature a ouvert les dépôt des candidatures pour le lendemain. Suivant un calendrier « express » le CSM a programmé l’annonce préliminaire des listes pour le 7 décembre, le dépôt des recours les 8 et 9 décembre, et l’annonce des listes définitives pour le 12 décembre et élection le 20 décembre.

Or, objectent les plaignants, l’article 5 du décret exécutif n° 429 stipule que le Bureau permanent du CSM fixe la date de l’élection « trois (3) mois au moins avant l’expiration du mandat en cours », les candidats ont alors un mois pour déposer leurs dossiers.

« Tout rejet de candidature est motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de dix (10) jours francs à partir de la date de réception de la demande de candidature par le bureau permanent du conseil supérieur de la magistrature. Un recours à l’encontre de la décision de rejet peut être introduit auprès du bureau permanent dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de notification du rejet. Le bureau permanent statue sur le recours dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d’introduction du recours », énonce l’article 7 du décret exécutif n° 429.

Adoption d’une nouvelle loi organique

La magistrate proteste aussi contre la contradiction sur le nombre de sièges à occuper. Alors que le décret n 429 de 2004 prévoit 10 membres au CSM, le bureau permanent a annoncé l’élection de 15 membres conformément à l’article 180 de la constitution adoptée en novembre 2020.

Dénonçant la non-conformité de l’article 180 de la constitution adoptée le 1er novembre 2020 et du décret exécutif de 2004, des spécialistes appellent à l’adoption d’une nouvelle loi organique « fixant les modalités d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement ».

L’adoption de ce texte est d’ailleurs clairement précisée dans le dernier alinéa de l’article 180 de la loi fondamentale, plaide-t-on.

Rappelons que c’est pour la première fois que le syndicat et l’employeur siégeront ensemble dans le même conseil si cette élection se tient et se déroule comme prévu. Nous avons appelé le président du Syndicat National des Magistrats Issad Mabrouk mais ce dernier s’est abstenu d’émettre un commentaire sur l’affaire.

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