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Politique

Lutte contre la discrimination et Code pénal : Les deux Lois entrent officiellement en vigueur

Yasmine Marouf-Araibi

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La Loi relative à la lutte contre la discrimination et le discours de haine ainsi que la Loi modifiant et complétant le Code pénal, adoptées la semaine dernière par le parlement, sont entrées officiellement en vigueur. Les deux textes de loi ont été publiés dans le dernier numéro du Journal officiel paru mercredi 29 avril.

Il s’agit de la Loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine. Ainsi que la Loi n° 20-06 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, comme précisé dans le dernier numéro du Journal officiel.

La loi n° 20-05 qui s’articule sur 47 articles répartis sur sept chapitre “a pour objet la prévention et la lutte contre la discrimination et le discours de haine” précise l’article 1.

Par le « Discours de haine » la Loi n° 20-05 entend : “Toutes formes d’expression qui propagent, encouragent ou justifient la discrimination ainsi que celles qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, langue,appartenance géographique, handicap ou état de santé”, précise l’article 2.

La “Discrimination” est elle définie comme étant “Toute distinction, exclusion,
restriction ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue, l’appartenance géographique, le handicap ou l’état de santé, qui a pour but ou pour effet d’entraver ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice,
dans des conditions d’égalité, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique”
, selon le même article.

S’agissant des « Formes d’expression » l’article 2 de la Loi n° 20-05 précise qu’il s’agit de :“Paroles, écrits, dessins, signes, photographies, chants, comédies ou toute autre forme d’expression, quel que soit le support utilisé”.

« Appartenance géographique » : “Appartenance à une région ou à une zone déterminée du territoire national”, ajoute l’Art.2.

En vertu de cette loi, le discours de haine et la discrimination sont passibles de lourdes peines pouvant aller à 10 ans d’emprisonnement et 10.000.000 DA d’amendes et ceux quel que soit le support utilisé.

En outre, “Il est créé, un observatoire national de la prévention de la discrimination et du discours de haine. Il est placé auprès du Président de la République” précise l’article l’article 9 de la Loi n° 20-05.

En ce qui concerne la Loi n° 20-06, celle-ci a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

La Loi n° 20-06 incrimine, entre autres actes, La diffusion et propagation des informations ou nouvelles portant atteinte à l’ordre et la sécurité publics. Du faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations sociales. L’atteinte à l’intégrité des examens et concours.


Cette loi prévoit des peines pouvant aller à 10 ans d’emprisonnement et 10.000.000 DA d’amendes.





Politique

Tebboune désigne El Hachemi Djaâboub nouveau ministre du Travail

Achour Nait Tahar

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© DR | El Hachemi Djaâboub nouveau ministre du Travail

Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a nommé ce mercredi 30 septembre El Hachemi Djaâboub au poste de ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, indique un communiqué de la présidence de la République.

“Conformément à l’article 93 de la Constitution, le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune a nommé, après consultation du Premier ministre, M. El Hachemi Djaaboub, au poste de ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale”, précise le communiqué.

El Hachemi Djaâboub, cadre du parti islamiste MSP, fait son retour au gouvernement. Il remplace Ahmed Chaouki Fouad Achek Youcef, qui a été écarté du gouvernement le 29 juillet dernier par le président Tebboune qui avait désigné la ministre de la Solidarité nationale Kaouther Krikou pour assurer l’intérim du département du Travail.

Pour rappel, El Hachemi Djaâboub avait occupé le poste de ministre du Commerce et de l’industrie sous le règne du président déchu, Abdelaziz Bouteflika.

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Politique

Affaire Sovac: Le verdict renvoyé au 10 octobre

Yasmine Marouf-Araibi

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La Cour d’Alger a reporté ce mercredi 30 septembre le verdict du procès de l’affaire Sovac au 10 octobre prochain, selon l’agence de presse APS.

Le collectif de défense s’est absenté de l’audience en réponse au Barreau d’Alger qui a appelé à une semaine de grève pour réclamer la “préservation des droits de la défense”. Cet appel intervient, rappelons le, suite au malaise subi vendredi par le bâtonnier d’Alger, Abdelmadjid Sellini, suite à une altercation avec un juge. L’incident a d’ailleurs eu lieu lors du procès de l’affaire Sovac.

Lors du procès qui s’est déroulé le 24 septembre à la Cour d’Alger, le parquet a requis 15 ans de prison ferme contre le patron du groupe Sovac, Mourad Oulmi, et l’ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia.

La peine de 10 ans de prison ferme assortie de 2 millions de DA d’amende a été demandée à l’encontre de l’ancien ministre de l’Industrie, Youcef Yousfi. Tandis que la peine de 12 ans de prison ferme a été requise contre Khider Oulmi.

Trois ans de prison ferme et une amende d’un million de DA ont été requis contre l’ex-PDG du Crédit populaire algérien (CPA).

Le parquet a également demandé la saisie des biens et le gel des activités des entreprises (personnes morales) impliquée dans l’affaire avec une amende de 32 millions de DA pour chacune.

Les prévenus sont poursuivis pour “blanchiment d’argent et incitation d’agents publics à exploiter leur influence”, entre autres chefs d’accusation en lien avec la corruption.

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Politique

Nouveau report du procès en appel de Mahieddine Tahkout

Yasmine Marouf-Araibi

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La Cour d’Alger a décidé, mercredi, de renvoyer le procès en appel de l’homme d’affaires Mahieddine Tahkout à l’audience du 21 octobre alors que les avocats poursuivent leur grève pour le quatrième jour consécutif.

Selon le quotidien arabophone El Khaber, l’audience du procès a été renvoyée en raison de l’absence de l’ancien ministre Abdelghani Zaalane qui est également impliqué dans cette affaire.

Notons que le collectif de défense a été absent, et ce, en réponse à l’appel de grève entamé dimanche à l’initiative de l’ordre des avocats d’Alger. La décision de boycotter les audiences du 27 septembre jusqu’au dimanche 4 octobre est intervenue en protestation aux “atteintes des droits de la défense”.

L’homme d’affaires Mahieddine Tahkout a été condamné en première instance à une peine de 16 ans de prison ferme assortie d’une amende de 8.000.000 Da pour plusieurs chefs d’inculpation liées à la corruption dont “blanchiment d’argent” et “obtention d’indus privilèges”.

Poursuivis dans la même affaire, les deux anciens Premiers ministres Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal ont été condamnés, en première instance, à 10 ans de prison ferme.

D’autres hauts responsables sont poursuivis dans cette affaire dont l’ancien ministre de l’Industrie, Abdesslam Bouchouareb, qui a été condamné, par contumace, à 20 ans de prison ferme. 

Rappelons que Mahieddine Tahkout a été transféré, en août dernier, vers l’établissement carcéral de Babar dans la wilaya de Khenchela. Ahmed Ouyahia a, lui, été transféré à la prison d’Abadla dans la wilaya de Béchar tandis qu’Abdelmalek Sellal a été transféré à celle d’El Ménéa à Ghardaia.

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