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Politique

Loi organique portant organisation judiciaire: Création de tribunaux commerciaux et de nouvelles instances judiciaires

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Le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune a ordonné hier la création de tribunaux commerciaux et d’instances judiciaires pour le règlement à l’amiable des contentieux, avant d’engager les procès, indique un communiqué de la présidence de la République.

Lors de la réunion du Conseil des ministres, le chef de l’État a donné des instructions pour la révision des mécanismes décisionnels pour les affaires de foncier et de construction afin d’« alléger la charge sur les magistrats et leur permettre de se consacrer aux affaires criminelles et délictueuses ». Abdelmadjid Tebboune a également ordonné la création des tribunaux commerciaux et des instances judiciaires, en remplacement du système de sections, pour le règlement à l’amiable des contentieux, avant d’engager les procès.

S’agissant du projet de loi portant organisation judiciaire, le Président Tebboune a exigé à ce que à ce que la loi organique relative à l’organisation judiciaire « véhicule une approche intégrée valable pour des décennies« .

En sus, le chef de l’Etat a donné des instructions pour la révision des procédures de pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême, « en tenant compte de ses compétences judiciaires et en réduisant les délais de traitement des affaires qui lui sont soumises », ajoute la présidence dans son communiqué.

Au sujet du projet de loi amendant et complétant le code pénal, le Président Tebboune a décidé de « durcir les peines à l’encontre des individus impliqués dans les affaires de fermeture de structures publiques et d’entrave aux intérêts des citoyens », indique la même source.

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