Tandis qu’ils ont approuvé l’amendement relatif à la hausse des prix des carburants, les députés de l’APN ont rejeté la proposition de la révision à la baisse du montant minimum en devises soumis à la déclaration douanière maintenant ainsi le montant à 5000 euros comme prévu dans la loi de finances initiale.

En effet lors de la séance plénière consacrée au vote du projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2020 (PLFC 2020), tenue dimanche, les députés ont voté à la majorité pour l’annulation de l’article 45 du PLFC prévoyant la réduction du montant à déclarer par les voyageurs de 5.000 à 1000 euros.

La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN)  qui s’est réuni jeudi dernier pour examiner les amendements apportés dans le PLFC 2020, a préféré maintenir cette disposition amendée, soulignant qu’elle “ne visait pas à limiter le montant à détenir par le citoyen en voyage à l’étranger, mais s’inscrivait plutôt dans un contexte international de lutte contre le blanchiment d’argent”.

En outre, les députés de l’Assemblé nationale populaire ont voté à la majorité pour l’augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil.

Rappelons que les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, dimanche à la majorité, le projet de loi de finances complémentaire (PLFC 2020) lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN en présence de membres du gouvernement.

Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, dimanche à la majorité, le projet de loi de finances complémentaire (PLFC 2020) lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN en présence de membres du gouvernement.

Les députés de l’Alliance MSP et ceux de l’Alliance Nahda-Adala-Bina ont voté contre le PLFC alors que les autres formations politiques ayant participé à la séance de vote ont approuvé le texte.

Voici les modifications apportées par le texte de LFC 2020 au plan des principaux agrégats et indicateurs macroéconomiques et financiers :

-Le prix fiscal du baril de pétrole passerait de 50 à 30 dollars tandis que le prix du marché passerait de 60 à 35 dollars.

-Dans le projet de LFC 2020, les recettes budgétaires diminueraient à 5395,5 milliards de dinars (mds DA) contre 6289,7 mds DA dans la Loi de finances initiale 2020. La fiscalité pétrolière budgétisée dans le PLFC 2020 s’élèverait à 1394,7 mds DA alors que les ressources ordinaires se situeraient à 4001,1 mds DA. (Ces recettes peuvent cependant connaitre de légères modifications en raison des amendements introduits par l’APN sur le PLF notamment en termes de réduction de la taxe sur les véhicules neufs et la reconduction de la réduction de la TVA au profit des activités touristiques).

-Les dépenses budgétaires se situeraient à 7372,7 mds DA, contre 7823,1 Mrds DA votées dans la Loi de finances initiale. Ces dépenses se ventilent en 4752,4 mds DA en dépenses de fonctionnement et en 2620,3 mds DA en dépenses d’équipement.

-Les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale et hors transferts sociaux) baisseraient de 141 Mrds DA (environ -3%) soit -150 mds DA de baisse de dépenses courantes et + 9 mds DA pour couvrir l’impact de la revalorisation du SNMG.

-Les dépenses d’équipement baisseraient de 309 mds DA (-10,5%) en passant de 2929,7 mds DA à 2620,3 mds DA.

-Un déficit budgétaire de 1976,9 mds DA, soit -10,4% par rapport au PIB, contre -1533,4 mds DA prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020 (-7,2% du PIB).

-Les importations de marchandise-FOB (hors services non facteurs) baisseraient, en valeur courante, de 4,7 milliards de dollars pour atteindre 33,5 milliards de dollars, alors les importations de services baisseraient, en valeur courante, de 2,3 milliards de dollars.

-Les exportations d’hydrocarbures devraient atteindre 17,7 milliards de dollars à la fin de l’année 2020 contre 35,2 milliards prévues dans la LF 2020.

– Le solde de la balance des paiements prévu pour l’année 2020 s’établirait à -18,8 milliards de dollars contre -8,5 milliards prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020.

– Le solde du Trésor devrait atteindre -2954,9 mds DA, représentant -15,5% du PIB dans le PLFC pour 2020, contre -2435,6 mds DA prévu dans la LF initiale pour 2020 (–11,4% du PIB).

-La croissance économique prévue dans le PLFC, serait négative, elle s’établirait à -2,63% contre 1,80% prévue dans la loi de finances initiale.

— La croissance économique hors hydrocarbures se situerait à -0,91% contre 1,78% dans la loi de finances initiale.

     Les principales mesures législatives proposées dans le PLFC2020 :

-Augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil.

– Augmentation de la valeur de la taxe (timbre) appliquée aux transactions de véhicules neufs.

– Remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquels il sera imposé et l’augmentation de sa valeur selon un barème progressif. Le taux actuel fixé à 0,1% sur tout patrimoine dont la valeur dépassait 100 millions de DA sera remplacé par un barème progressif avec un taux de 0,15 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 100 et 150 millions de DA, de 0,25 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 150 et 250 millions de DA, de 0,35 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 250 et 350 millions de DA et de 0,5 % si la valeur du patrimoine variée entre 350 et 450 millions de DA.

– Reconduction, jusqu’à 2025, de l’abattement de 50% en matière d’IRG et d’IBS, au profit des revenus réalisés dans les régions du Sud, et ce à compter du 1er juin prochain.

– Réorganisation et reformulation du régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclaration contrôlée pour les métiers non commerciaux, à l’instar des avocats.

– Exonération totale de l’IRG pour les revenus n’excédant pas 30.000 DA par mois applicable à compter du 1er juin prochain.

– Révision du seuil du SNMG passant de 18.000 DA à 20.000 DA au bénéfice des bas revenus. Cette mesure prend effet à compter du 01 juin prochain.

– Suppression de la règle de répartition du capital social 49/51%, à l’exclusion des activités d’achat et revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique.

– Annulation du droit de préemption de l’Etat, sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers, prévu dans le LFC 2010 et la loi 16-09 relatifs à la promotion de l’investissement.

-Annulation des dispositions obligeant le financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.

– Instauration d’un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l’exemption des droits de douane, mais en écartant les collections destinées à l’industrie de l’assemblage et montage automobiles (CKD).

– Exonérations des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants.

-Autorisation des concessionnaires automobile à importer des véhicules neufs mais avec un nouveau barème des droits de douanes et augmentation des taxes sur les véhicules neufs.

-Introduction de nouvelles incitations au profit des startups.

– Transfert de la propriété des locaux réalisés, à titre gracieux, dans le cadre de l’Agence national de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ) vers le patrimoine privé des communes en vue de leur exploitation et la garantie de leur attractivité économique.

-Introduction des mesures d’aide exceptionnelles destinées aux secteurs économiques  face à la pandémie de Covid-19 et prolongation des délais des déclarations fiscales et douanières pour les entreprises.

– Révision à la baisse du montant minimum en devises soumis à la déclaration douanière de 5.000 euros à 1.000 euros.

La Commission des Finances de l’Assemblée populaire nationale (APN) a approuvé un amendement dans le projet de Loi de finances complémentaire pour l’année 2020 (PLFC 2020) portant réduction des augmentations des taxes sur les véhicules touristiques légers, a appris l’APS auprès de ladite Commission.

Cette décision a été approuvée vendredi à l’issue de la réunion de la Commission des Finances qui s’est déroulée en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya et la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

La réunion qui s’est étalée sur deux jours, a été consacrée à l’examen des amendements soumis à la commission des Finances par le bureau de l’APN, au nombre de 30 sur 56 amendements proposés par les députés au texte du PLFC, et ce à l’issue des séances plénières de débats achevées mercredi dernier.

Après l’examen des 30 propositions en question, la commission des Finances a approuvé plusieurs d’entre elles notamment l’amendement de l’article 19 du PLFC portant sur l’augmentation des taxes imposées sur la première mise en circulation des véhicules touristiques à moteurs essence et diesel, importés ou acquis localement.

L’amendement stipule la réduction des augmentations proposées par le Gouvernement sur les véhicules dont le cylindre ne dépasse pas les 2.000 cm3 afin de maintenir leur prix à la portée des consommateurs, outre une hausse des augmentations proposées sur les grosses cylindrées.

Ladite commission a approuvé une autre proposition concernant la commission d’aide à la définition du site, la localisation de l’immobilier et la promotion de l’investissement qui est sous l’autorité du wali, dont la constitution sera élargie aux représentants des Assemblées populaires communales et de wilayas (APC) et (APW), aux chambres de l’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie.

Un amendement relatif à la prolongation de l’application de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les activités touristiques à 9%, de deux (2) années supplémentaires, au lieu de son annulation comme stipulé dans l’article 34 du projet de loi proposé par le gouvernement, a été également approuvé.

Pour les amendements proposés par les députés concernant l’annulation de l’article 24 proposant l’augmentation des prix du carburant, le bureau du l’APN a refusé de les soumettre à la Commission des Finances, ces amendements n’ayant pas fait objet de débat lors de la réunion.

Selon plusieurs sources à l’Assemblée, le bureau s’est référé, pour ce refus, à l’article 139 de la Constitution stipulant : “Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques”.Le PLFC 2020 sera soumis dimanche matin, en séance plénière, au vote des membres de l’APN.