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Economie

Les conditions d’exemption de taxes sur les composants de sous-traitance annoncées

Feriel Bouaziz

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L’exemption des taxes sur les composants obtenus par les sous-traitants nationaux en rapport avec leur activité ainsi que les conditions de dédouanement des équipements de production rénovés ont été annoncées, ce dimanche, dans le Journal officiel n° 67.

Le décret exécutif n 20-311 du 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement a fixé les mesures d’éligibilité concernant les opérateurs économiques.

Susmentionné, et conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n 20-07 de juin 2020 relative a la loi de finances complémentaire pour 2020, “sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements de l’industrie nationale“.

En effet, les dits composants doivent être adressés qu’aux industries mécaniques, électroniques et électriques ainsi qu’à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activités et à la production de pièces de rechange et composants pour toute utilisation.

Notons que, l’exemption est attribuée pour une période de deux ans renouvelable, souligne le décret.

Ainsi, le bénéfice de l’exemption prévue par le présent décret, est subordonné à la souscription au cahier des charges et à l’obtention préalable d’une décision de bénéfice d’exemption délivrée par le ministre chargé de l’industrie.

Cependant, afin de profiter de cette exemption, “les composants et les matières premières destinés aux opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles réalisées par le producteur, doivent subir une transformation industrielle, dans le cadre des activités de production“, annonce le décret.

A titre d’information, l’obtention de la décision de bénéfice d’exemption, est conditionnée par la présentation, par le producteur, d’un dossier à introduire en deux exemplaires auprès du secrétariat technique d’un comité ministériel créé par le présent décret.

Par la suite, la décision de bénéfice d’exemption est délivrée par le ministre chargé de l’industrie, dans un délai ne dépassant pas les trente jours, et ce, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier, indique la même source.

De surcroît, l’obtention de la décision bénéficiaire de l’exemption est subordonnée à la réalisation des visites des sites de production par les services déconcentrés du ministère chargé de l’industrie de la wilaya concernée, sous ordre du président du comité dédié.

Pour rappel, l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée est délivrée, annuellement, à compter de la date d’obtention de la décision de bénéfice d’exemption.

En outre, dans le cadre de la surveillance des engagements ainsi que du suivi du dispositif, un comité technique ministériel, portant le nom de « comité » est créé à travers le présent décret et présidé par un représentant du ministre chargé de l’industrie.

Un cahier des charges a également été établi à travers ce décret, fixant les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le producteur dans le but de bénéficier des avantages relatifs à l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Néanmoins, le producteur est tenu de justifier d’un investissement conforme à la nature de l’activité déclarée, en infrastructures et équipements qui soient en cohésion avec les prévisions de production, de lister également les matières premières ainsi que les composants importés ou acquis localement, et de présenter enfin un détail des évolutions et des modalités d’intégration.

Par ailleurs, le bénéficiaire des avantages “se doit d’avoir,au préalable, un taux d’intégration minimum de 40% pour l’obtention de la décision de bénéfice d’exemption prévue dans le présent dispositif », souligne le cahier des charges.

Le taux d’intégration est calculé selon une formule édictée par le cahier des charges, tenant compte du coût de production unitaire (hors taxe).

Ainsi, le renouvellement de la décision du bénéfice d’exemption est subordonné à l’arrivé d’un taux d’intégration minimum d’un pourcentage de 60%.

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