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Politique

Les avocats de Nekkaz relèvent des “violations de la loi”

Yasmine Marouf-Araibi

Publié

le

Rachid Nekkaz refoulé de Tunisie (Vidéo)

La défense du détenu Rachid Nekkaz, incarcéré à la prison de Koléa depuis décembre 2019, a introduit, mardi 29 décembre 2020 un pourvoi en cassation auprès de la cour suprême, avons-nous appris auprès de Me Abdellah Heboul, membre du collectif.

La même source précise que cette cassation est introduite car ” il y’a eu tout simplement une violation de la loi”. Dans les faits, la détention préventive de Rachid Nekkaz est arrivée à terme le 4 avril 2020, et la chambre d’accusation a ordonné la prorogation de la décision le 5 avril 2020, soit le lendemain de son expiration.

Pour Me Heboul ” la décision n’a pas d’effet rétroactif, et cette prorogation est une violation flagrante de la loi”.

Déjà, en aout dernier, la défense de Rachid Nekkaz a introduit un pourvoi en cassation pour contester la décision du renvoi du dossier devant le tribunal criminel.

Interpellé sur ce retard par Rachid Nekkaz, Belkacem Zeghmati a répondu dans un communiqué expliquant que la prorogation est « parfaitement légale ».

« La lecture conjuguée des articles 166,186 et 190 du code de procédure pénale nous permet d’avancer, sans risque de nous tromper, que la détention provisoire du nommé Nekkaz Rachid est parfaitement légale et ne souffre d’aucune irrégularité », indique le communiqué du ministère de la Justice.

Et d’ajouter : « Et cela combien même la chambre d’accusation ait ordonné sa prolongation avec effet rétroactif tel que spécifié par l’intéressé, cette mesure, étant sans objet, n’est d’aucun incident juridique quant à la détention provisoire de plein droit ».

En détention depuis le 04 décembre 2019, Rachid Nekkaz est poursuivi pour “incitation à attroupement non armé” et “publications pouvant porter atteinte à l’unité nationale”, entre autres accusations.

 

 

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