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Politique

Justice, liberté, presse, Tamazight : Ce que prévoit l’avant-projet de la constitution

Melissa NAIT ALI

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© DR | Manifestation du Hirak à Alger
© DR | Manifestation du Hirak à Alger

La présidence de la république a entamé, aujourd’hui, la distribution de l’avant-projet de la constitution pour débat et enrichissement. Le document, composé de plusieurs points, dont de beaucoup de nouvelles dispositions, prévoit notamment le poste du vice-président de la république et le retour de celui du chef du gouvernement supprimé par le président déchu, Abdelaziz Bouteflika. 

Ainsi, le poste du premier ministre devra disparaitre. Parmi les amendements suggérés dans ce document, il y a notamment l’abrogation de la disposition permettant au chef de l’Etat de légiférer par ordonnance durant les vacances parlementaires. Ce droit ne sera possible, selon la même source, qu’en cas de vacance de l’APN ou durant l’état d’exception. Mais les textes promulgués durant cette période doivent être obligatoirement soumis au Parlement dans les délais requis.   

Le texte oblige aussi le gouvernement à faire accompagner les projets de loi par des textes d’application. « Sinon, ils ne seront pas programmés à l’ordre du jour de l’APN », lit-on dans ce document.  

 Le conseil constitutionnel remplacé 

Cette première mouture de la constitution prévoit aussi la suppression du Conseil constitutionnel qui sera remplacé par une Cour constitutionnelle « dont les membres seront élus par leurs pairs », comme cela a été réclamé par des partis politiques et des experts en droit constitutionnel.

Le projet prévoit aussi de maintenir le conseil de la nation, comme deuxième chambre du parlement. Mais le tiers bloquant, à savoir le tiers présidentiel, qui était une sorte de privilège régalien du chef de l’Etat est supprimé. De ce fait, 144 sénateurs qui siègeront dans cette chambre devront être élus au suffrage universel indirect. 

Le document prévoit aussi la limitation de la durée de l’état d’urgence à 30 jours renouvelable après approbation du parlement. La durée de l’état d’exception est, quant à elle, limitée à 60 jours renouvelable, toujours après approbation du parlement. 

Réunion, manifestation, création d’Association : régime déclaratif 

Concernant le chapitre relatif aux droits fondamentaux et libertés, le projet propose l’introduction du régime déclaratif pour les réunions, les manifestations et la création des associations. Il introduit aussi des dispositions obligeant les institutions et les pouvoirs publics à respecter les dispositions de la constitution en relation avec les libertés publiques et les droits fondamentaux. 

Dans ce domaine, le texte propose une série d’amendement,s dont celui « consacrant le droit à la vie », « la pénalisation de la torture et la traite des êtres humains », « le droit à la réparation pour toute arrestation ou garde à vue » et ainsi que la protection de la vie privée. Concernant la liberté de la presse, le projet porte sur « l’interdiction de tout contrôle préalable de cette liberté»

La disposition interdisant aux algériens ayant la double nationalité d’exercer de hautes fonctions est supprimée dans le nouveau texte qui soumet désormais l’interdiction de toute activité politique ou de dissolution d’un parti ou association à une décision de justice.

Le ministre de la justice écarté du CSM

Le volet relatif à l’indépendance de la justice prévoit une série de changements importants. Pour renforcer ce principe, le document propose la constitutionnalisation de l’inamovibilité du juge et les garanties y afférentes et la constitutionnalisation de la composition du conseil supérieur de la magistrature (CSM). 

Cette mouture suggère la mise à l’écart du ministre de la justice du CSM. Il sera remplacé au poste de Vice-président du CSM par le Premier président de la Cour suprême. Ce dernier peut suppléer le président de la république en sa qualité de président du Conseil. 

« Le ministre de la justice et le Procureur général auprès de la Cour suprême ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature », suggère le texte. Ce dernier propose l’augmentation du nombre de magistrats élus représentant les magistrats du siège proportionnellement à leur effectif, avec le maintien du nombre de magistrats élus représentants le parquet. 

Le document porte aussi sur l’intégration de deux représentants syndicaux des magistrats et du président du Conseil national des droits de l’homme au CSM. 

Tamazight intangible  

L’avant-projet de la constitution prévoit aussi d’intégrer la langue Amazigh dans la liste des constantes intangibles qui ne pourra jamais faire l’objet de révision. Il compte également constitutionnaliser le mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambule de la Constitution. 

Vous pouvez télécharger la mouture complète en Arabe ou en Français à la fin de cet article ici

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