Libertés Interdictions des marches : une initiative pour saisir le Conseil Constitutionnel

Interdictions des marches : une initiative pour saisir le Conseil Constitutionnel

Crédit photo : DR | La police empêche une arche à Alger

Le mouvement Mouwatana passe à l’action. Lancé, il y a quelques jours des chefs de partis et des activistes politiques, le mouvement entame une démarche pour invalider les lois interdisant les marches et les manifestations pacifiques dans le pays.

Pour ce faire, les membres de ce mouvement ont élaboré une requête pour saisir le Conseil constitutionnel, seul habilité à statuer sur la constitutionnalité des lois. La procédure passera inévitablement pour les députés qui disposent, en vertu de la Constitution amendée en 2016, de la prérogative de saisir l’institution présidée par Mourad Médelci.

C’est ce qu’ont expliqué les membres du mouvement Mouwatana lors d’une conférence de presse, animée aujourd’hui à Alger. Les lois ciblées, selon Zoubida Assoul, porte-parole du mouvement, de la loi 89/28 du 31 janvier 1998 amendée en 1991 concernant les réunions et les manifestations publiques ainsi que le décret du 18 juin 2001, interdisant les marches et les rassemblements pacifiques à Alger.

Mouwatana, soutient-elle, a élaboré une requête de saisine du conseil constitutionnel qui a été transmise aux groupes parlementaires de l’opposition. « La Constitution ne permet pas aux citoyens de saisir le Conseil. Il faut passer par les députés et nos comptons énormément sur leur réaction positive », souligne-t-elle.

Ainsi les élus des partis de l’opposition à l’APN ont été destinataires d’une lettre et du texte de la requête. « Nous avons adressé des lettres aux groupes parlementaires du RCD, du FFS, du MSP, d’El Adala, du PT et des indépendants. Dans cette lettre, accompagnée de la requête, nous leur avons demandé d’utiliser leurs prérogatives constitutionnelles pour demander l’invalidation de ces lois qui sont anticonstitutionnelles », affirme Me Salah Dabouz, en précisant qu’à l’entrée de l’APN, les membres de Mouwatana ont buté sur le refus des agents de réceptionner le courrier en question en exigeant un cachet humide sur les enveloppes.

« Un décret exécutif fantomatique »  

Précisant que l’article 49 de la Constitution garantit « la liberté de manifester pacifiquement », Zoubida Assoul estime que la loi 89/28 est caduque. « Quant au décret de 2001, ile fantomatique ». « Ce texte n’est jamais publié au journal officiel », déclare-t-elle.

Pour l’aboutissement de cette démarche, le mouvement compte sur les députés de l’opposition qui peuvent réunir les 50 signatures requises pour effectuer cette saisine de l’institution présidée par Mourad Medelci. « C’est une étape importante qui consiste à opposer au pouvoir ses propres lois », précise Me Abdelghani Badi, avocat et membre de la LADDH.

Pour le membre du mouvement, la balle est désormais dans la camp des députés de l’opposition, dont les partis dénoncent, eux aussi, l’interdiction des marches et des manifestations publiques.

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