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Economie

Il leur impose un nouveau régime fiscal: le gouvernement veut saigner les avocats et les écrivains  

Le projet de loi de Finances 2020 contient une surprise de taille pour les professions non-commerciales, dont celle des avocats, les écrivains et les compositeurs. Dans sa quête de ressources financières en cette période de disettes, le gouvernement prévoit d’élargir l’assiette fiscale en instituant de nouvelles taxes pour ces professions.

Melissa NAIT ALI

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Plusieurs dizaines d’avocats ont organisé, aujourd’hui 25 février, un rassemblement devant le tribunal Abane Ramdane à Alger. Ils demandent le respect des lois et la Constitution et dénoncent le 5ème mandat du chef de l’Etat.
Crédit photo : INTERLIGNES MEDIA| Manifestation des avocats devant le tribunal Abane Ramdane à Alger.

Pour cela, le PLF 2020 prévoit la création de nouveaux articles dans le code des impôts directs et taxes assimilées (articles 22-1, 23-1, 24, 25, 26, 27, 28 et 29) qui prévoient les modalités de recouvrement de ces taxes auprès de ceux qui exercent ces fonctions.

Selon l’exposé des motifs de ce projet, « ces professions sont spécifiques et nécessitent un régime fiscal spécifique ». « En l’état actuel de la législation fiscale, les personnes exerçant une activité libérale relèvent des mêmes régimes d’impositions que ceux applicables aux activités commerciales, en l’occurrence le régime de l’impôt Forfaitaire Unique et le régime du bénéfice réel pour ceux dont les recettes professionnelles dépassent 30.000,000 DA, qui impose la tenue d’une comptabilité répondant aux exigences du code de commerce et de la législation comptable « livre comptables obligatoires côtés et paraphés par le tribunal, tenue des écritures comptables journellement… etc », lit-on dans ce document, dont nous détenons une copie.

Et d’ajouter : « Or, si pour les petits contribuables l’application du régime de I’IFU ne soulève pas de difficulté particulière, par contre, il a engendré des contraintes pratiques voire légales pour.les titulaires de professions libérales qui réalisent des recettes professionnelles 1es rendant éligibles au régime du bénéfice réel ».

Selon le document, l’activité des titulaires des professions libérales, nonobstant le niveau de leur recette professionnelle, « ne s’accommode pas avec les exigences des textes légaux précitées qui sont destinées davantage à encadrer, au plan comptable, les activités à caractère commercial (achats/ revente, production et les prestations de services) et non les activités libérales (tenue d’un livre d’inventaire, pièces comptables) ».

L’union des avocats réagit

« Dès lors, il est proposé la mise en place d’un régime fiscal spécifique soit le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime permettra : La tenue d’une comptabilité simplifiée, en rapport avec la nature de l’activité exercée répondant aussi aux besoins et exigences de contrôle de l’administration fiscale ; La révision du modèle de déclaration fiscale annuelle actuelle qui est établie par référence aux activités commerciales sans tenir compte des spécificités propres à ce secteur ; Un suivi singularisé au plan fiscal par les services fiscaux de cette catégorie de contribuable, de par l’importance de leur activité pour s’assurer de la conformité de leurs déclarations fiscales », souligne le législateur.

L’union des avocats réagit à cette nouvelle et demande une audience à la commission des finances de l’APN. Selon Ahmed Sai, président de l’Union des avocats, ce projet va encore saigner les professionnels en leurs imposant de nouvelles taxes et impôts. « Nous vous demandons d’organiser une séances de travail pour ouvrir un débat autour de ces nouvelles mesures », écrit-il dans une lettre adressée au président de la commission des finances de l’APN.

Le premier responsable de l’Union des avocats rappelle, dans la foulée, avoir eu une réunion avec le ministre des Finances concernant la création d’un système « de ponction à la source des taxes qui est appliqué dans plusieurs pays ».

Economie

Les députés introduisent plusieurs amendements au projet de loi de finances 2020

Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont introduit, jeudi lors de l’adoption du projet de loi de finances (PLF 2020), plusieurs amendements concernant différentes dispositions de ce texte de loi.

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317 députés ont voté la vacance du poste du président de l'assemblée à main levée, aujourd'hui, 23 octobre.

 

Lors d’une séance plénière présidée par M. Slimane Chenine, président de l’APN, en présence de nombreux ministres, les députés ont adopté une série d’amendements contenus dans le rapport complémentaire de la Commission des finances et du budget de l’APN, alors que d’autres amendements ont été rejetés.

Dans ce cadre, les députés ont adopté l’introduction d’un nouvel article (76 bis) qui autorise les Algériens établis à l’étranger, désireux de rentrer au pays, à importer des véhicules et des biens d’une valeur globale de 4 millions DA pour les étudiants et de 5 millions DA pou    nr les reste des cit boyens.

Proposé par le député de la communauté algérienne établie à l’étranger, cet amendement stipule que le dédouanement de ces biens y compris le véhicule soit exonéré des mesures de contrôle sur le commerce extérieur et des taxes.

Ils ont également adopté la proposition d’un nouvel article portant déclaration obligatoire de montant en devises à l’entrée et à la sortie du territoire national pour les montants dépassant 5.000 euros ou équivalent en devises étrangères au lieu de 1.000 Euros actuellement.

Un autre amendement a été adopté, par les députés de la chambre basse du Parlement visant à revoir à la baisse la taxe sur le timbre du passeport destiné aux mineurs de 6.000 à 3.000 DA, à condition que cette mesure soit financée en revoyant à la hausse la taxe sur le droit de sortie du territoire national par les postes frontaliers à 1.000 DA.

Les députés ont procédé également à l’adoption d’un amendement concernant la soumission de l’industrie de montage ayant la position tarifaire 85.17.12.10.00 à un droit de douanes de 30%, ainsi que le maintien des droit imposés à la téléphonie mobile, soit 30%.

Les députés ont adopté l’introduction d’un nouvel article (67 bis) prévoyant la prolongation du délai de soumission de soumission à la TVA jusqu’à fin 2022, des services liés aux activités de tourisme, d’hôtellerie, de thermalisme, de restauration, de voyages et de location des véhicules de transport touristique et ce pour soutenir le tourisme en Algérie.

Les députés ont voté « oui » pour un amendement pour que l’autorisation de la concession concernant les domaines de l’Etat soit fixée par arrêté du wali après proposition du comité technique de définir le site, promouvoir les investissements et réguler le foncier dans ces domaines, les actifs fonciers résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires des entreprises publiques économiques (EPE) ainsi que les terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activité.

Concernant l’article 104 relatif au financement extérieur en faveur des projets économiques stratégiques et structurels, les députés ont introduit un amendement faisant obligation au ministre des finances de présenter à la commission des finances de l’APN un exposé sur les projets autorisés à être financés.

Dans ce cadre, l’article 105 du PLF a été modifié, en ce que le ministre des Finances présente un exposé devant la commission sur les activités de production des biens et des services qui revêtent un caractère stratégique.

Les députés ont adopté également une série d’amendements introduits dans le cadre du rapport préliminaire de la commission des finances sur le projet de loi.

Entre autres amendements, les députés ont adopté l’amendement de l’article 106 du projet de loi relatif à l’autorisation d’importation des véhicules touristiques d’occasion à essence de moins de 3 ans pour inclure les véhicules diesel, étant donné que l’article initial prévoit uniquement les véhicules à essence.

Par ailleurs, les députés ont adopté l’abrogation de l’article 66 prévoyant la création d’une nouvelle taxe de 6.000 DA appliquée à l’admission temporaire des véhicules de particuliers non résidents.

Concernant la restructuration de l’impôt sur le patrimoine, prévue dans l’article 26 du projet de loi, les députés ont adopté un amendement, proposé par la Commission, imposant cet impôt au taux de 1/1000 pour les biens dont la valeur dépasse les 100 millions de dinars.

Le même article proposait dans sa première formule un impôt allant de 100.000 DA jusqu’à 500.000 DA sur les biens dont la valeur est de 100 millions DA ou encore celle dépassant les 700 millions DA.

Les membres de l’APN ont adopté, en outre, l’amendement de l’article 102 relatif à la taxe additionnelle sur les produits tabagiques à travers l’augmentation de son taux à 22 DA par paquet, bourse ou boite au lieu de la proposition de 14 DA dans le texte du projet de loi. Cette taxe est fixée actuellement a 11 DA.

Aussi, les députés ont adopté l’amendement de l’article 281 undeciès du Code des impôts directs et taxes assimilés à travers la correction d’une erreur en remplaçant la souscription des redevables d’une déclaration de leur biens « auprès de l’inspection des impôts » par « auprès de la recette des impôts ».

L’APN a adopté, par ailleurs, l’amendement de l’article 100 dudit projet qui soumet l’importation de l’ « Aro Cyanide » (substance chimique) à l’autorisation préalable de l’administration fiscale, en laissant les détails d’application de cet article à la réglementation.

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Economie

Les députés votent à la majorité le PLF 2020 et la loi sur les hydrocarbures

Les députés de l’assemblée populaire nationale (APN) ont approuvé à la majorité le projet de loi de finances 2020 ainsi que le projet de loi sur les hydrocarbures lors du vote organisé à cet effet, aujourd’hui 14 novembre.

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APN

C’est sans surprise que la chambre basse du parlement a adopté les deux projets de loi, en l’occurrence le projet de loi de finances (PLF) 2020 et celui sur les hydrocarbures, lors d’une séance plénière. La commission des finances et du budget s’est réunie pour examiner les amendements proposés au projet de loi finances 2020.

Le président de l’APN, Slimane Chenine a indiqué que « les députés ont voté loin des tensions et des surenchères politiciennes pour doter l’Algérie de lois garantissant l’égalité des chances et consacrer la fin des monopoles ».

Le vote de la majorité parlementaire en faveur des deux principaux projets de loi de finance 2020 et des hydrocarbures traduit la ferme volonté des tenants du pouvoir à imposer leur feuille de route en dépit du rejet populaire et celui de l’opposition.

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Economie

Montage local de téléphonie mobile : l’activité remise au droit ordinaire d’importation

Le montage local de la téléphonie mobile a été soumis au droit ordinaire et ne sera pas concerné les avantages du dispositif d’importation des collections SKD/CKD. Le Projet de loi de finances pour 2020 l’a, ainsi, exclu du dispositif d’importations des collections SKD/CKD, a indiqué, aujourd’hui 09 novembre, le ministère de l’Industrie et des Mines.

Achour Nait Tahar

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@DR/Téléphonie mobile

« Le montage de la téléphonie mobile est, désormais, exclue du dispositif d’importation des collections SKD/CKD, offrant des avantages aux investisseurs dans le montage notamment de l’automobile, de l’électroménager et l’électronique« , a indiqué une source responsable au ministère de l’Industrie et des Mines à l’Aps, mais « Il n’est pas question de geler cette activité« , précise la même source.

le ministère de l’industrie a pris cette décision tout en l’introduisant dans le projet de loi finance 2020, soulignant qu’il » faut savoir que cette activité (montage local de Smartphones) n’encourage pas l’intégration nationale, alors que la facture d’importation de ses composants est très importante« , a précisé la même source, ajoutant que « même les pays développés ne font plus de montage, ou très peu, de téléphonie mobile sur leur sol« . Pour palier à cet état de fait, « il est demandé de tout opérateur souhaitant produire des Smartphones en Algérie de payer les taxes d’importation des composants sans bénéficier d’avantages comme c’est le cas des montages industriels précités (automobile, électronique et électroménager)« , a-t-on ajouté.

il convient de rappeler que « la décision de placer le montage de la téléphonie mobile dans le droit commun et l’exclure du dispositif SKD/CKD, fait suite aux observations menées pendant deux années de l’activité en question et constatations qu’il s’agit dans la majorité des cas d’importation de produits finis déguisés« , conclut la même source.

 

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