ENTRETIEN. Zoubida Assoul : « Violation du code de procédure pénale et machination de la justice dans le dossier Algérie Part »

Zoubida Assoul, avocate, présidente de l’UCP (Union pour le changement et le progrès) et porte-parole de mouwatana réponds à nos questions concernant le procès en cours de Abdou Semmar et Marouane Boudiab de la rédaction Algérie Part.

Crédit photo : DR | L'avocate Zoubida Assoul

Zoubida Assoul, avocate, présidente de l’UCP (Union pour le changement et le progrès) et porte-parole de mouwatana réponds à nos questions concernant le procès en cours de Abdou Semmar et Marouane Boudiab de la rédaction Algérie Part.

Qu’est-ce que vous avez trouvé dans les dossiers des détenus ?

Le dossier est vide. C’est un dossier politique qui reflète les contradictions de ce système. La preuve, Abdou Semmar est placé en garde à vue le 23 à partir de 14H30, alors que la plainte de Mohamed Mokadem dit Anis Rahmani a été déposée à 17H selon l’enquête préliminaire de la gendarmerie nationale. C’est-à-dire, après avoir placé Abdou Semmar en garde à vue. Il n’y a pas de plainte de la personne victime elle-même, il a mandaté un employé du groupe Ennahar, alors que la loi et la pratique judiciaire exigent que la victime dépose plainte elle-même. Concernant la procuration du Wali d’Alger, il a délégué son chef de cabinet, qui à son tour, a délégué un fonctionnaire de la wilaya pour le faire. Elle a été déposée le 24 alors que Abdou Semmar était en garde à vue, à partir de 15H du 23 octobre. Ces gens se considèrent au-dessus des lois, ils ne respectent même pas la justice et refusent de se présenter devant elle lors du procès.

 

Quelles sont les irrégularités dans le dossier ?

Toute l’action publique est irrégulière. Premièrement, les détenus n’ont pas été convoqués par écrit comme l’exige le code de la procédure pénale. Deuxièmement, il y’a un amalgame entre les personnes physiques des supposées victimes et la personnalité morale des institutions qu’ils représentent. La preuve, la défense du Wali a présenté des demandes de réparation de 50 millions de dinars, au nom de la wilaya d’Alger. L’avocat de Anis Rahmani, parle aussi du groupe Ennahar comme personnalité morale comme victimes. Il a demandé deux millions de dinars en réparation. Et là, c’est une déviation de la procédure.

 

Est-ce que les poursuites pénales des infractions liées au métier de journaliste peuvent faire l’objet d’une peine privatives de liberté ?

L’article 50 de la constitution dans son dernier alinéa, stipule clairement que les infractions liées à la pratique journalistiques, ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une peine privatives de liberté. Ainsi que le confirme la loi sur l’information. Dans ce dossier aucun chef d’inculpation ne tient la route.