Un décret exécutif daté du 8 août 2020, complétant et modifiant le décret exécutif du 3 juin 1971 relatif au changement de noms de famille et publié dans le numéro 47 du Journal officiel. Il permet aux parents adoptifs d’enfants, nés de pères inconnus de leur octroyer leur noms.

Le changement le plus important intervenu dans le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 est l’ajout de deux articles complémentaires. Il s’agit de l’article 1er bis et l’article 1er bis 1, qui permettent aux parents d’enfants nés de pères inconnus de leur octroyer leurs noms de famille en introduisant une demande auprès du parquet.

L’article. 1er bis. stipule que « la personne ayant recueilli légalement, un enfant né de père inconnu, peut introduire une demande, au nom et au bénéfice de cet enfant, auprès du procureur de la République du lieu de sa résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l’enfant et le faire concorder avec le sien.

Le document précise que « lorsque la mère de l’enfant est connue et vivante, l’accord de cette dernière, donné en la forme d’acte authentique, doit accompagner la demande. A défaut, le président de tribunal peut autoriser la concordance du nom patronymique de l’enfant avec celui de la personne l’ayant recueilli, sur demande de cette dernière, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, en la forme d’acte authentique, dans laquelle elle déclare, sous sa responsabilité, que toutes les démarches qu’elle a entrepris pour entrer en contact avec la mère sont restées infructueuses ».

L’article. 1er bis 1, stipule « la demande de changement de nom et les documents y afférents peuvent être introduits par voie électronique », ajoute la même source.

Ce décret permettra aux enfants nés sous X d’échapper à la stigmatisation dont ils sont l’objet, mèneront une vie normale et facilitera leur insertion dans la société.