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Politique

Election des membres du Conseil supérieur de la magistrature: L’étrange vote du ministre de la Justice

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© DR | serment des magistrats

Une magistrate a saisi le Conseil d’Etat afin de faire invalider l’élection des membres de la Cour Suprême au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Une action engagée par la juge Fatma Zohra Smaili après avoir constaté que le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, avait voté le 20 décembre 2021.

Une bien étrange affaire secoue actuellement le pouvoir judiciaire. Juge au tribunal de Kolèa,  Fatma Zohra Smaili a introduit, auprès du Conseil d’Etat, un recours en annulation partielle de l’élection du renouvellement des membres renouvellement de la composante du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Concrètement, cette action concerne uniquement les trois magistrats de la Cour Suprême élus membres du CSM. L’affaire remonte au 20 décembre 2021, jour du scrutin national pour le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature.

Le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, qui était quelques mois auparavant Premier président de la Cour Suprême, s’est présenté au siège de cette institution afin de voter. Le ministère avait alors publié un communiqué de presse dans lequel il annonçait que « le ministre s’est rendu au siège de la Cour Suprême pour accomplir son devoir électoral » ainsi qu’une photo le montrant sortant de l’isoloir.

Selon Me Abdallah Heboul, avocat de Fatma Zohra Smaili, ce qui est présenté comme étant un «devoir » est en fait «l’hégémonie du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire ». Il explique que le recours en annulation a été introduit le 20 juin auprès du Conseil d’Etat suite à « un long travail de préparation» qui a donné lieu à l’élaboration d’une requête de huit pages.

Trois parties sont visées par cette action : «le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), représenté par le Président de la République qui en est le Président, et contre deux personnes physiques à savoir le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, et le Premier président de cour suprême Tahar Mamouni », explique Me Abdallah Heboul.

Selon lui, «le président de la République a été notifié le 21 juin. L’huissier de justice s’est présenté au palais d’El Mouradia car le CSM n’a toujours pas de siège. Pour sa part, le ministre de la Justice a été notifié le 3 juillet ». «Ma cliente a saisi le Conseil constitutionnel car elle est magistrate, son rôle est d’assurer l’application de la loi. La raison d’être d’un magistrat est d’appliquer la loi.

La question est de savoir comment et pourquoi le ministre a pu participer à cette élection qui ne concerne que les magistrats. La seule réponse logique est qu’il était inscrit parmi la liste des magistrats votants de la Cour suprême. Mais en qualité de quoi ? Qui l’a inscrit sur cette liste qui ne comporte que des magistrats en service de cette haute juridiction? Le seul responsable de cette situation ne peut être que le Premier président de la Cour suprême, dont le rôle est de veiller à la bonne application de la loi, le respect des formes et des règles de procédure », ajoute l’avocat.

Me Haboul s’interroge également sur l’absence de réaction du Syndicat national des magistrats (SNM) dans cette «violation du principe de séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution » ainsi que la loi portant Statut de la magistrature ». En fait, la magistrate Fatma Zohra Smaili n’est est pas à son premier bras de fer avec la chancellerie.

En décembre 2021, elle avait saisi Conseil d’Etat afin d’annuler cette l’élection pour le renouvellement de la composante du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Une action motivée par l’absence d’une nouvelle loi organique et par le non respects des procédures de convocation de cette élection. L’action de la juge du tribunal de Koléa n’avait pas abouti. Le scrutin a donc eu lieu le 20 décembre, cette même élection durant laquel le ministre de la Justice a voté pour élire des magistrats.

T.H.

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