C’est désormais officiel, la présentation du certificat de nationalité ainsi que du casier judiciaire dans la composition des dossiers administratifs n’est plus demandée au sein des administrations algériennes, et ce, sous condition d’exemption bien précises, annonce un décret émanant du Premier ministère et publié au journal officiel n°74.
En effet, l’article 2 du décret stipule que « la présentation du certificat de nationalité ne peut être exigée dans le cadre des dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, lorsque l’intéressé fournit une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national« .
S’agissant du même décret, l’article 3 stipule de son coté que la présentation du certificat de nationalité peut néanmoins être exigée lors de « la constitution d’un dossier nécessitant des vérifications édictées par l’ordre ou la sécurité publics » ou bien quand « la copie de la carte d’identité nationale ou du passeport nation est illisible ou altérée« .
Quant au casier judiciaire, la présentation du bulletin n°3 ne peut être exigée dans les « administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, jouissant du droit de consulter le bulletin n°2 du cassier judiciaire« , stipule l’article 4 du même texte.
La consultation de ce dernier doit se faire exclusivement par « les personnes habilitées à cet effet par leurs administrations, sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur« .
Notons par ailleurs, l’article 5 en rapport avec les résultats définitifs des concours de recrutement, stipule que les administrations, établissements et institutions publics, ainsi que les collectivités locales se doivent de « vérifier que le candidat n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec la fonction à pourvoir » et cela à travers « l’exploitation de la base de données du ministère de la justice relative au casier judiciaire« .
