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Politique

Détention provisoire de Rachid Nekkaz : « parfaitement légale », selon le ministère de la justice

Melissa NAIT ALI

Publié

le

© DR | ministère de la Justice

Le ministre de la justice s’exprime sur l’affaire de la prorogation de la détention provisoire de l’activiste Rachid Nekkaz. Interpelé officiellement par ce dernier et ses avocats concernant la légalité de la décision de la justice qui a prorogé sa détention, le département de Belkacem Zeghmati a annoncé avoir ouvert une enquête sur la question menée par le secrétaire général du ministère.

Cette dernière, lit-on dans un communiqué rendu public aujourd’hui, a conclu à « la légalité de la procédure ».

« L’ordonnance du juge d’instruction frappée d’appel dans le cas d’espèce est une ordonnance de règlement et une telle ordonnance au sens de l’article 166 du code de procédure pénale, au cas où elle venait à être portée devant la chambre d’accusation, alors que le prévenu faisait l’objet d’une détention provisoire, le mandat de dépôt ou d’arrêt décerné à son encontre par la juridiction d’instruction, continue à produire ses effets jusqu’à ce qu’il ait été statué par la juridiction du renvoi ; par statuer il y a lieu d’entendre rendre une décision sur le fond », indique la même source.

Selon le ministère de la justice, « par son arrêt du 05 avril 2020, il est clair que la chambre d’accusation n’avait pas statué sur le fond mais a rendu un arrêt avant dire droit en ordonnant un complément d’information conformément aux dispositions des articles 186 et 190 du code de procédure pénale ».

«En jugeant ainsi, la chambre d’accusation avait laissé l’ordonnance du juge d’instruction en suspens et par conséquent le mandat de dépôt décerné par ce dernier en date du 04 décembre 2019 conservait toujours sa force exécutoire et la chambre d’accusation n’était nullement dans le besoin d’ordonner une prolongation de la détention provisoire du prévenu », indique le ministère.

Poursuivant, le département de Belkacem Zeghmati précise qu’à « la lecture conjuguée des articles 166, 186 et 190 du code de procédure pénale, indique le ministère, nous permet d’avancer, sans risque de nous tromper, que la détention provisoire du nommé Nekkaz Rachid est parfaitement légale et ne souffre d’aucune irrégularité ».

« Et cela combien même la chambre d’accusation ait ordonné sa prolongation avec effet rétroactif tel que spécifié par l’intéressé, cette mesure, étant sans objet, n’est d’aucun incident juridique quant à la détention provisoire, laquelle était reconduite de plein droit », lit-on dans ce document.

« Pour clore ce chapitre relatif à la détention provisoire du prévenu Nekkaz Rachid, il n’est pas sans intérêt de mentionner que la chambre d’accusation de la cour d’Alger s’est complètement conformée aux dispositions de l’article 197 bis du code de procédure pénale lui prescrivant la nécessité de rendre sa décision sur le fond dans un délai ne dépassant pas, dans le cas d’espèce, les 04 mois », souligne la même source.

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