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Politique

Conseil de la nation: adoption de trois projets de loi

Yasmine Marouf-Araibi

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Les membres du Conseil de la Nation ont adopté jeudi les projets de loi relatifs à la protection pénale du personnel de la santé, à la lutte contre les bandes de quartiers et au Code de procédure pénale.

En premier lieu, les membres du Conseil de la nation ont adopté le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le Code de procédure pénale. Le projet de loi a été présenté par le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati. Après cela, la séance de vote s’est déroulée sans débat.

En vertu de l’ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale, “un pôle pénal économique et financier sera créé au niveau de la Cour d’Alger, lequel sera spécialisé dans la lutte contre la criminalité économique et financière et dont la compétence s’étend à tout le territoire de la République”, rapporte l’agence de presse APS.

“Concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, le projet de loi prévoit une extension de la compétence territoriale de la cour d’Alger qui se verra confiée une compétence matérielle exclusive concernant les crimes graves, de portée nationale ou internationale”, précise la même source

Cette ordonnance accorde également à une catégorie déterminée de cadres supérieurs de l’Etat, le droit de ne pas faire l’objet de poursuites et d’enquête dans les affaires pour lesquelles ils sont accusés, que devant la Cour suprême.

“Cette ordonnance accorde aux catégories de cadres supérieurs de l’Etat, la possibilité de les poursuivre et de les juger devant des juridictions autres que celles territorialement compétentes, en application des dispositions générales de la juridiction prévues par les articles 37, 40 et 239 de la même Loi”, toujours selon l’APS.

Le vote, s’est aussi déroulé sans débat lors d’une plénière présidée par le président du par intérim du Conseil de la Nation, Salah Goudjil. Etaient présents, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar.

Le texte du projet propose “l’application de peines à l’encontre des éléments de ces bandes allant de 2 à 20 ans, pouvant même atteindre la perpétuité en cas décès”.

Egalement adopté ce jeudi, le vote sur le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le code pénal portant protection pénale du personnel de la santé s’est déroulé sans débat. Les responsables suscitées étaient également présents lors de la séance de vote.

L’ordonnance prévoit aussi une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.

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