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Politique

Ce que prévoit l’amendement du code pénal sur les Fake-News et violation du confinement

Melissa NAIT ALI

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© DR Illustration des Fake News

Emprisonnement et fortes amendes financières ! Le gouvernement semble vouloir réprimer ce qu’il appelle de « nouveaux phénomènes », en lien avec le développement technologique.

En effet, le projet d’amendement du code pénal adopté, hier dimanche, par le Conseil des ministres révise à la hausse toutes les peines prévues, notamment pour la violation du confinement et les Fake-news.

Le texte, que nous avons pu consulter, s’attaque d’abord à la violation des mesures de confinement décidé pour des raisons sanitaires. Le document présenté par le ministre de la justice criminalise ce qui est appelé « l’exposition de la vie d’autrui et sa bonne santé physique au danger ».

© INTERLIGNES

« Le projet propose la criminalisation des actes concernant la présentation de la vie d’autrui et sa santé physique au danger à travers la violation volontaire et avérée d’un devoir de prévention imposé par la loi ou la réglementation. L’auteur de ces actes sera passible d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à deux ans de prison ferme et d’une amende allant de 60 000 DA à 200 000 DA », lit-on dans ce projet.

Cette peine sera, ajoute-t-on, « de 3 à 5 ans de prison ferme et une amende allant de 300 000 à 500 000 Da si les faits sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou durant les catastrophes naturelle, biologique ou technologique…etc ».

 Cet amendement augmente aussi, selon les dispositions de l’article 459 du code pénal, « les amendes financières pour les violations des règlements mis en place par les autorités administratives. Selon le texte, le seuil minimum de l’amende passe de 3000 DA actuellement à 10 000 DA, alors que son seuil maximal passera de 6000 DA à 20 000 DA ».   

Les Fake-news lourdement sanctionné

Ayant déclaré la guerre aux Fake-news, l’exécutif décide également de criminaliser la diffusion, quel que soit le moyen, de fausses informations « qui peuvent attenter à l’ordre et la sécurité nationale ».

Selon la même source, les auteurs de Fake-news encourent ainsi une peine allant de un an à trois ans de prison et une amende de 100 000 à 300 000 DA. Afin d’éviter le remake des scénarios de la fuite des sujets du baccalauréat connue ces dernières années, l’amendement tente de dissuader les auteurs de cette infraction.

Et cela à travers la criminalisation de ces actes portant atteinte à la probité des examens et concours. Selon l’article 253 bis 6, le phénomène de la « fuite des sujets des examens au niveau des trois paliers de l’éducation et à l’université, ainsi que les concours professionnels est sanctionné d’une peine allant d’une année à 3 ans de prison et d’une amende de 200 000 DA à 500 000 DA ».

L’article 160 bis3, pour sa part, condamne à des peines de 2 à 5 ans de prison et une amende allant de 200 000 à 500 000 DA les auteurs de la profanation des lieux de culte.

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