Protection des personnels de la Santé: l’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal publiée dans le JO
L’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal et visant à assurer une protection règlementée des professionnels de la santé, notamment contre les agressions verbales et physiques, a été promulguée et publiée dans le dernier numéro du Journal officiel. Il s’agit