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Politique

APN: Présentation du projet de loi contre la spéculation devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés

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Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi/ DR

Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, dimanche après-midi, devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l’Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur le projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation.

Dans un déclaration rapportée par l’APS, le ministre a indiqué que le projet de loi en question constitue « un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui ose recourir au trafic ou à la spéculation » des marchandises au détriment des citoyens », à travers « la lutte contre le phénomène du stockage notamment de produits de base en vue de déstabiliser le marché et augmenter les prix ».

Le projet de loi vise, ainsi à « contrecarrer ce fléau dangereux et préserver le pouvoir d’achat des citoyens, considérant qu’il s’agit d’un droit consacré par la Constitution dans son article 62 qui garantit les droits économiques des consommateurs et impose aux pouvoirs publics d’assurer la sécurité alimentaire et la santé et la salubrité publiques », ajoute Abderrachid Tabi dans sa présentation.

Le Conseil des ministres a adopté le 23 octobre dernier le projet de loi contre la spéculation.

Selon l’article 2 du projet de loi, la spéculation englobe « tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de provoquer une pénurie sur le marché ou une perturbation de l’approvisionnement, ainsi que toute augmentation ou diminution factices des prix des biens, marchandises ou titres, directement ou indirectement, ou par un intermédiaire ou en utilisant des moyens électroniques ou d’autres méthodes ou moyens frauduleux ».

Le projet de loi prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de prison ferme. Si le crime concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l’huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu’à 20 ans de prison et une amende de 10 millions da. Cette peine pourrait être portée jusqu’à 30 ans de prison et une amende de 20 millions da dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou lors d’une crise sanitaire, lors de la propagation d’une épidémie ou d’une catastrophe, rapporte l’APS.

La peine pourrait être alourdie à la prison à perpétuité « s’il est établi que son activité a été exercée sous une forme organisée », ajoute la même source.

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