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Politique

APN: adoption du projet de loi relatif au code pénal

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Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi à la majorité, le projet de loi modifiant et complétant la loi relative au code pénal.

Le vote s’est déroulé lors d’une plénière présidée par le président de l’APN, Brahim Boughali, en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi et de la ministre des Relations avec le Parlement,Basma Azouar.

Les députés du groupe parlementaire du Mouvement de la société pour la paix se sont abstenus.

L’article 148 bis de la même loi a été modifié par l’ajout d’un nouvel alinéa où est défini le fonctionnaire public qui est « toute personne occupant un poste législatif, exécutif, administratif ou dans l’un des assemblées populaires locales élues, qu’il soit nommé ou élu à titre permanent ou temporaire, rémunéré ou non rémunéré, indépendamment de son grade ou son ancienneté ».

L’article 187 bis du même texte de loi a été également modifié comme suit:« est condamné à une peine de 3 à 7 ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 30 à 70 millions de DA, quiconque procède indûment, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit, à la fermeture d’une administration, d’un établissement public ou autre institution prodiguant un service public ou des collectivités locales ».

Le texte de loi prévoit la révision de l’échelle des peines initiales à travers le relèvement du plafond de la peine d’emprisonnement à trente (30) ans au lieu de vingt (20) ans.

Le deuxième amendement proposé dans le texte concerne le durcissement de la peine en cas d’entrave à l’accès aux administrations, aux établissements publics ou aux collectivités locales, à leur fonctionnement ordinaire ou à l’accomplissement par leurs personnels de leurs missions.

Le texte de loi instaure également « des peines sévères pouvant aller jusqu’à vingt (20) ans d’emprisonnement et une amende de deux (2) millions de DA, si ces actes sont commis par la force ou en menaçant d’y recourir par plus de deux individus ou par les armes ».

Le texte prévoit aussi « la criminalisation de l’exploitation illégale de la voie publique comme parkings en contrepartie et sans autorisation de l’autorité administrative compétente, à travers une peine de six (6) mois à deux (2) ans de prison et une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent ».

L’amendement prévu dans le texte concerne le durcissement des peines en cas d’inexécution des décisions de justice, en vue de réprimer les actes relatifs au recours d’un fonctionnaire public à son pouvoir et à sa fonction dans le but d’arrêter ou d’entraver l’exécution d’une décision de justice ou de s’y opposer délibérément. Il propose de porter la peine de ce délit de deux (2) à cinq (5) ans d’emprisonnement et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, pour qu’elle soit adaptée à la gravité de ces actes. 

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