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Affaire Tartag, Toufik et Saïd Bouteflika : ce que prévoient l’article 284 du code de la justice militaire et les articles 77 et 78 du code pénal

Melissa NAIT ALI

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Les généraux et anciens patrons de l’ex-DRS ainsi que le frère-cadet du président déchu, Saïd Bouteflika, risquent de lourdes peines. Placés, aujourd’hui, en détention et poursuivis pour « atteinte à l’autorité de l’armée» et « complot contre l’autorité de l’Etat», les trois hommes encourent une peine d’emprisonnement allant au moins de 5 à 10 ans.

C’est que prévoit notamment l’article 284 du code de justice militaire. Ce dernier stipule que : « Tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du commandant d’une formation militaire, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) à dix (10) ans. Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs individus. Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs dudit complot ».

La même disposition ajoute : « Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de mort ».

L’article 77 du code pénal prévoit aussi que « l’attentat, dont le but a été de détruire ou de changer le régime, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni de la peine de mort. L’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat. Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article ».

dix (10) à vingt (20) ans

Les trois hommes seront aussi poursuivis sur la base de l’article 78 du même code. Celui-ci précise que « le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l’article 77, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans ». « Si le complot n’a pas été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est celle de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans. Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes », lit-on dans le même article, qui ajoute : « S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article 77, celui qui a fait une telle proposition est puni d’un emprisonnement d’une durée d’un (1) à dix (10) ans et d’une amende de trois mille (3.000) DA à soixante dix mille (70.000) DA. Le coupable peut de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l’article 14 du présent code ».

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