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Affaire Tartag, Toufik et Saïd Bouteflika : ce que prévoient l’article 284 du code de la justice militaire et les articles 77 et 78 du code pénal

Melissa NAIT ALI

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Les généraux et anciens patrons de l’ex-DRS ainsi que le frère-cadet du président déchu, Saïd Bouteflika, risquent de lourdes peines. Placés, aujourd’hui, en détention et poursuivis pour « atteinte à l’autorité de l’armée» et « complot contre l’autorité de l’Etat», les trois hommes encourent une peine d’emprisonnement allant au moins de 5 à 10 ans.

C’est que prévoit notamment l’article 284 du code de justice militaire. Ce dernier stipule que : « Tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du commandant d’une formation militaire, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) à dix (10) ans. Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs individus. Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs dudit complot ».

La même disposition ajoute : « Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de mort ».

L’article 77 du code pénal prévoit aussi que « l’attentat, dont le but a été de détruire ou de changer le régime, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni de la peine de mort. L’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat. Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article ».

dix (10) à vingt (20) ans

Les trois hommes seront aussi poursuivis sur la base de l’article 78 du même code. Celui-ci précise que « le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l’article 77, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans ». « Si le complot n’a pas été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est celle de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans. Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes », lit-on dans le même article, qui ajoute : « S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article 77, celui qui a fait une telle proposition est puni d’un emprisonnement d’une durée d’un (1) à dix (10) ans et d’une amende de trois mille (3.000) DA à soixante dix mille (70.000) DA. Le coupable peut de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l’article 14 du présent code ».

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Liste des détenus d’opinion arrêté(e)s durant le Hirak (CNLD)

Le Comité National pour la Libération des Détenus (CNLD) a rendu public aujourd’hui 26 septembre la liste des détenus arrêté durant le mouvement populaire. Le comité précise que cette liste n’est pas complète et sera mise à jours dès que les avocats leurs signalent un nouveau cas.

Bouzid ICHALALENE

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Arrestation de manifestants qui portent le drapeau Amazigh à Alger.
© Interlignes MEDIA | Arrestation de manifestants qui portent le drapeau Amazigh à Alger.

1/ Arretés le vendredi 21 juin 2019:

Kamel BELEKEHAL;
Akli OKBI;
Ali IDIR;
Mohamed BOUDJEMIL;
Hamza KAROUNE;
Bilal BACHA;
Djaber AIBECHE;
Messaoud Leftissi;
Khaled OUDIHAT;
Hamza MEHARZI;
Tahar SAFI ;
Mouloud CHATRI ;
Samir idir GERROUDJ ;
Nacer TIMSI ;
Amine OULD TALEB ;
Abderrahmane BOUDRAA ;
Khaled OUIDIR;
Makhlouf BIBI;

2/ Arrétés le vendredi 28 juin 2019:

Mohamed AGOUAZI;
Hafid BARACHE;
Bakir BETLICHE;
Aala DEROUICHE;
Arezki AZOUG;
Samira MESSOUCI ;
Amokrane CHALLAL ;
Elhadi KICHOU ;
Mustapha Hocine AOUISSI ;
Amar ACHERFOUCHE ;
Arezki CHAMI ;
Hilal YAHIAOUI ;
Abdelbasset KHEBANI ;
Mohand Ameziane BELHOUL ;
Nabil BOUNOUH ;
Kamel BOUALOUACHE ;
Ghimouz AKRAM ;
Abdelkader Toufik BACHA ;
Kheiredine BENZINE ;
Fazil DECHICHA ;

3/Arrétés le vendredi 13 Septembre 2019:
Rachid HIRET;
Sammy ABBAS;
Boualem OUAHABI;
Mohamed SMALLAH;
Menad TISSEMLAL ;
Menaouar OUAÂZANE ;
Rachid SADAOUI ;
Sadek LOUAIL ;
Mohamed DAADI ;
Nabil BOUALAKMAH ;
Réda BOUARISSA ;
Bilal ZIANI ;
Mohamed Amine CHELALI;
Ahcene HAMZA;
Kheireddine MEDJANI;
Bachir ARHAB;
Kader RASSELMA;
Hakim MIHOUBI;
Sid Ahmed BOUHRAOUA;
Rabah MAHROUCHE;
Wafi TIGRINE;
Laamouri BELAIDI;
Toufik DJILALI;
Mohamed GADI;
Hamidou GARIDI ;
Fatehi DIYAOUI;
Mohamed BOUHERAOUA ;

4/ Arrétés le mardi 17 septembre 2019:
Nour Houda DAHMANI;
Salah MAATI;

5/ Arrêté le mercredi 19 septembre à Constantine actuellement à la prison de Tidia (Constantine). Son procès fixé pour mercredi 2 Octobre : Semmani Amazigh.

Sadeddine Youcef islam ;
Zineddine Bouguetaya.
Lakhdar BOURAGÂA, arrété le samedi 29 juin 2019;
Samir BELARBI arrété le lundi 16 septembre 2019;
Fodil BOUMALA arrété le jeudi 19 septembre 2019;
Khaled ChOUITER, arrété le lundi 24 juin 2019;
Hamza DJAOUDI, arrété le jeudi 22 aout 2019;
5/ Détenus libérés :
*Salim Ihaddaden et Ait yahia Ali smail (Chlef, arrétés le vendredi 21 juin et libérés le 28 juillet 2019;
*Nadir Fetissi (Annaba , le jeudi 8 aout 2019) ;
*Hakim Aissi (Mostaganem; arrété le vendredi 5 juillet et libéré le mercredi 09 septembre 2019)
*Benhabib Madjid et Sayah Aissam (Tlemcen, le mardi 24 septembre 2019) ;
*Karim TABBOU arrété le mercredi 11 septembre 2019 et libéré (provisoire) le mercredi 25 septembre.

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L’ancien président Français Jacques Chirac est mort

L’ancien président de la République Jacques Chirac est mort jeudi matin à l’âge de 86 ans, a annoncé son gendre Frédéric Salat-Baroux à l’AFP.

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Le président Jacques Chirac le 22 février 2005
© Dr | Le président Jacques Chirac le 22 février 2005

“Le président Jacques Chirac s’est éteint ce matin au milieu des siens. Paisiblement”, a déclaré M. Salat-Baroux, époux de Claude Chirac.

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Boudjemaa Talaï devant la Cour suprême ce lundi

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L’ancien ministre des transports et des travaux publics, Boudjemaa Talaï, comparait ce lundi, devant le juge enquêteur près la Cour suprême pour être entendu sur des affaires liées à la corruption.

 

Boudjmaa Talaï qui est cité dans des affaires de malversation enregistrées dans le secteur des travaux publics, doit répondre aux chefs d’accusation d’octroi d’indus avantages dans les marchés et contrats publics, de dilapidation de deniers publics, d’abus de fonction et conflit d’intérêt et corruption dans l’octroi des marchés publics.

Pour rappel,  le ministère de la Justice avait demandé, en juin dernier, la levée de son immunité parlementaire.

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