E-commerce : le projet de loi est enfin adopté par l’APN

E-commerce : le projet de loi est enfin adopté par l’APN

Crédit photo : DR | Illustration e-commerce

Attendu depuis plusieurs années, le projet de loi sur le commerce électronique a été adopté, aujourd’hui, par l’Assemblée populaire nationale (APN). Le texte, présenté par la ministre de la Poste et des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun a été adopté à la majorité.

Il devra atterrir, dans les prochains jours, au conseil de la Nation pour examen et adoption, avant sa promulgation. Ainsi la loi devra entrer en vigueur, au courant, de l’année en cours, donnant ainsi un autre élan à la pratique commerciale dans le pays. Très en retard en matière du e-commerce, alors que les pays développés sont déjà dans le m-commerce, l’Algérie pourra, à travers cette loi, rattraper une partie du temps perdu. Ce texte de loi prévoit plusieurs dispositions permettant d’assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. Il stiple, d’abord l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie. Ce sont deux conditions sine qua non pour l’exercice du commerce électronique. « Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre nationale du registre de commerce (CNRC) », note le texte qui définit les informations qui doivent accompagner l’offre commerciale électronique (identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale…). Conformément au texte, la commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires : « la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat ». Le texte définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique. Quant aux obligations de l’e-consommateur, le texte stipule qu’il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document.

Vente à l’étranger : pas de formalité de contrôle

Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, « est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur ». Le rapatriement des devises engendrées par cette vente est obligatoire. Selon le texte, le produit de cette vente, après son paiement, doit être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste.

Lorsque l’achat électronique se fait à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

La vente des boissons alcoolisées interdites

Mais l’une des inconséquences de cette loi, concerne l’interdiction de la vente de certains produits. En plus de l’interdiction des jeux du hasard, le texte rend aussi prohibée la vente des boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique. De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique. Le texte définit aussi les modalités de paiement des factures et les sanctions prévues contre les contraventions.

 

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